Dans la cadre de contrat de partenariat public-privé, l’opérateur privé transfert à des établissements de crédit sa créance correspondant aux redevances dues par la personne publique tout au long du contrat. Ces créances futures sont cédées par voie de bordereau Dailly aux banques en garantie des crédits accordés à l’opérateur.
L’administration a publié le 11 juin 2009 une instruction qui précise le régime de TVA applicable à deux catégories de cessions de quotas relative aux gaz à effet de serre :
La nouvelle convention fiscale qui a été signée le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume Uni est actuellement en cours de ratification et devrait selon toute vraisemblance être ratifiée par les organes compétents des deux Etats avant la fin de l’année 2009. Elle viendra ainsi remplacer l’actuelle convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968.
La jurisprudence a récemment reconnu dans une série de décisions importantes que le traitement fiscal des fonds de pension et organismes à but non lucratif (OBNL) étrangers est discriminatoire au regard des dispositions des conventions fiscales internationales et constitue une entrave au principe communautaire de libre circulation des capitaux.
