Actualités fiscales

De manière relativement imprévue, l’opposition a abandonné l’ensemble de ses propositions d’amendements dans le cadre du débat sur la 2e loi de finances rectificative pour 2011. En conséquence, ce texte a été voté sans modification et devrait être publié dans les prochains jours.

Les mesures fiscales concernant les sociétés sont les suivantes :

-  Régime des déficits fiscaux reportables (applicable en principe pour la détermination des bénéfices taxables 2011) :

  • Report en arrière des déficits fiscaux : limitation à 1 an du report en arrière des déficits (contre 3 ans auparavant) et plafonnement à 1 M€ du montant des déficits imputables dans le cadre de ce report en arrière.
  • Report en avant des déficits fiscaux : Maintien du report illimité des déficits fiscaux dans le temps et, pour la fraction des bénéfices excédant 1M€, plafonnement de l’imputation des déficits fiscaux à 60% du bénéfice imposable au-delà de 1M€ (soit un taux effectif de 13,7%)

Cette mesure risque d’impacter (i) le calendrier d’imputation des déficits fiscaux et donc, potentiellement, la quotité de déficits fiscaux pouvant donner lieu à reconnaissance d’un impôt différé actif, et (ii) les cash flows (il y aura un cash out d’impôt au niveau d’entreprises ou de groupes fiscaux disposant pourtant de déficits fiscaux reportables activables.

-  Doublement de la quote-part de frais et charges taxable des plus-values sur titres de participation (soit un taux effectif de 3,44% au lieu de 1,72%), avec effet sur les bénéfices taxables 2011

-  Augmentation du taux de taxe sur les conventions d’assurance de 3.5% à 7% sur les contrats d’assurance santé responsables et solidaires avec effet sur les primes et cotisations échues au 1er octobre 2011

-  Institution d’une taxe spéciale de 2% due par les exploitants d’établissements hôteliers et assise sur le montant hors taxe du chiffre d’affaires hors taxes se rapportant à la fourniture de logement d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée et par jour, avec effet à compter du 1er octobre 2011 (déclaration et paiement en  novembre 2011 sur base octobre 2011, selon les mêmes modalités qu’en matière de TVA).

 Les mesures fiscales et sociales concernant les personnes physiques sont les suivantes :

-  Suppression de l’abattement dérogatoire de 10% par an pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale).

L’abattement praticable est désormais de 2% pour chaque année de détention au-delà la cinquième année, 4% pour chaque année de détention au-delà la dix-septième année et 8% pour chaque année de détention au-delà la vingt-quatrième année.

Ainsi, l’exonération de plus-value est désormais acquise après 30 années de détention du bien, contre 15 auparavant.

La mesure entrera en vigueur (i) pour les cessions réalisées à compter du 1er février 2012 portant sur des biens immobiliers et (ii) pour les apports réalisés à compter du 25 août 2011 et portant sur des biens immobiliers (ou des titres assimilés)  

-  Hausse de 1,2 des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements avec effet (i) sur les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011 et (ii) sur les revenus de placement acquis à compter du 1er octobre 2011.

 

Les prélèvements sociaux font également l’objet de mesures particulières.