Contrôle sur demande du crédit d'impôt recherche (BOI 13 L-8-09)
Une nouvelle instruction en date du 26 juin 2009 (BOI 13 L-8-09) vient commenter la nouvelle procédure permettant à toutes les entreprises de solliciter un contrôle sur demande du crédit d’impôt recherche (Article 69 V, LF pour 2008).
Ainsi, les entreprises peuvent, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, s'assurer que les dépenses qu'elles ont engagées sont éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR).
Ce nouveau dispositif s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008 (BOI 13 L-8-09).
Jusqu'à présent, les entreprises pouvaient obtenir en application de l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) un contrôle sur demande en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) à condition notamment que le montant de leur chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 M € pour les ventes et 450 000 € pour les prestations de service et que le ou les points sur lesquels le contrôle est demandé soient précisés dans la demande. Aussi, les entreprises dont le chiffre d'affaires excédait les limites précitées et qui engageaient d'importantes dépenses de recherches étaient-elles exclues de ce dispositif.
L'article 69 V de la loi de finances pour 2008 codifié à l'article L. 13 CA du LPF assouplit le dispositif en étendant à toutes les entreprises le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C du LPF en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Ainsi, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, les entreprises peuvent s'assurer que les dépenses qu'elles ont engagées sont éligibles au CIR.