La commercialisation de monnaie électronique entre-t-elle dans le champ de la TVA ?

En pratique, la société dite émettrice commercialise de la monnaie électronique sous forme de cartes, tickets et bons prépayés avec une valeur faciale permettant à leur porteur de payer pendant une durée déterminée des produits et services offerts sur les sites Internet d’entreprises partenaires.

Ces cartes, tickets et bons prépayés sont utilisés par les porteurs auprès des entreprises partenaires qui ensuite les adressent à la société émettrice laquelle procède à leur remboursement à hauteur d’un prix contractuellement prévu avec elle, sous déduction de sa rémunération correspondant aux frais de gestion.

a) La vente des cartes, tickets et bons prépayés par l’émetteur est hors du champ d’application de la TVA car les sommes versées par les acheteurs sont sans lien direct avec un avantage individualisé rendu par l’émetteur ;

b) Les frais de gestion perçus par la société émettrice sont analysés en une opération concernant les paiements, exonérés de TVA en vertu de l’Article 261 C.1°-c du CGI avec possibilité d’option à la TVA ;

c) Les entreprises partenaires appliquent quant à elles le régime de TVA afférent à la prestation de services ou à la livraison de biens réalisée en contrepartie du paiement par cartes, tickets et bons prépayés ;

d) Si un distributeur commercialise ces cartes, tickets et bons prépayés au nom et pour le compte de la société émettrice, sa rémunération en tant qu’intermédiaire transparent est également exonérée de TVA avec possibilité d’option car sa prestation est analysée en une opération portant sur des titres de paiement relevant de l’Article 261 C. 1°-c du CGI (cf. ci-dessus).