Les réformes à venir en 2010

Au regard de la TVA, le monde des entreprises doit se préparer aux réformes à venir :

- le paquet TVA , à compter du 1^er janvier 2010

- la réforme de la TVA immobilière dont l’entrée en vigueur était initialement prévue pour le 1^er janvier 2011, est avancée au 1^er juillet 2010.

Le paquet TVA va être transposé en droit français par la loi de finances qui sera votée avant la fin de l’année. Les mesures contenues dans cette loi vont s’appliquer, en principe, pour certaines d’entre elles, dès le premier janvier 2010 ou dans les jours suivants.

Il s’agit :

- des nouvelles règles de territorialité concernant les prestations de services et les nouvelles obligations déclaratives inhérentes,

- la nouvelle procédure de remboursement de la TVA supportées dans les autres Etats Membres aux assujettis établis dans un Etat Membre dans la Communauté Européenne,

A. Les nouvelles règles de territorialité :

Les nouvelles règles de territorialité vont entraîner l’auto liquidation de la TVA par le preneur dans un plus grand nombre de cas que par le passé. La déclaration européenne de services devra être souscrite par tout prestataire identifié à la TVA qui rend des services imposables à des preneurs redevables de la taxe au titre de ces services dans l’Etat Membre où ils sont établis.

Ces nouvelles règles et obligations vont entraîner la modification des systèmes d’information (tant pour les achats que pour les ventes de services), impacter les mentions sur facture qui devront être modifiées pour tenir compte des nouveaux principes et leurs exceptions.

La nouvelle procédure de remboursement de la TVA supportée dans les autres Etats Membres de la Communauté Européenne est une opportunité pour les entreprises concernées pour mettre en place un nouveau système d’information pour optimiser la récupération de cette taxe, en passant par le nouveau guichet unique ouvert à compter du 5 janvier prochain auprès de l’Etat membre où est établi l’assujetti pour demander le remboursement de la TVA qu’il aura supportée dans tous les autres Etats Membres.

B – La réforme de la TVA immobilière :

La proposition de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit, parmi les nombreuses mesures, la réforme de la fiscalité indirecte applicable aux opérations immobilières. Cette réforme a pour but de mettre le régime de TVA applicable aux activités immobilières en conformité avec la Directive TVA.

Le nouveau régime reposera sur la distinction entre les opérations réalisées par des assujettis (entreprises, professionnels de l’immobilier….) et celles réalisées en dehors d’une activité économique.

Dans les opérations réalisées dans le cadre d’une activité économique, il y aura lieu de distinguer les opérations imposables de plein droit de celles expressément exonérées mais qui seront imposables sur option.

Les opérations imposables de plein droit seront :

- les livraisons de terrains à bâtir ou d’immeubles neufs et droits assimilés ;

- les livraisons à soi-même d’immeubles neufs non revendus dans les deux ans de leur achèvement et les livraisons à soi-même de travaux immobiliers dans le logement social à usage locatif.

Les opérations exonérées avec possibilité d’option, seront :

- les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir

- les livraisons d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans

Les opérations réalisées hors d’une activité économique, seront concernées :

- la livraison d’un immeuble neuf acquis en VEFA

- la livraison à soi-même de certains logements sociaux

En ce qui concerne le redevable de la TVA, il est prévu de supprimer la règle selon laquelle la TVA est due par l’acquéreur lorsque l’opération de cession porte sur un bien qui n’était pas dans le champ de la TVA immobilière jusqu’à cette opération. Cette disposition était non-conforme à la Directive Européenne. On notera la disparition du régime particulier des marchands de biens au regard de la TVA et son remplacement par le statut d’acheteur revendeur de terrains ou d’immeubles en exonération.

En ce qui concerne le fait générateur et l’exigibilité de la TVA, des modifications quant à la date d’exigibilité de la TVA sont susceptibles d’intervenir concernant en particulier les livraisons à soi-même. Ces mesures seront plutôt favorables au contribuable.