Prime de partage des profits: un nouveau dispositif d’intéressement obligatoire
La loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 impose aux sociétés commerciales qui emploient plus de 50 personnes de mettre en place une prime de partage des profits au bénéfice des salariés si elles augmentent les distributions à leurs actionnaires par rapport à la moyenne des dividendes versés les deux dernières années.
Tous les salariés liés par un contrat de travail et inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel les dividendes sont attribués bénéficient de la prime.
Celle-ci est éligible à une exonération totale de cotisations sociales obligatoires (hors CSG, CRDS et forfait social) à hauteur de 1200 € par salarié et par an.
Le dispositif est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.
Des dispenses peuvent trouver à s’appliquer, notamment pour les sociétés commerciales ayant attribué, au titre de l’année en cours, un avantage pécuniaire au bénéfice de l’ensemble des salariés dans le cadre d’un accord d’entreprise ou un accord de groupe conclu postérieurement au 25 mai 2011 ou pour certaines entités à raison de leur forme juridique.
Dans le cadre d’un groupe, l’appréciation des conditions d’assujettissement à cette nouvelle obligation obéit à des règles strictes.
Ainsi, le critère relatif aux dividendes versés s’apprécie au niveau de la tête de groupe française (ou des sociétés françaises prises indépendamment en l’absence d’une telle entité). En effet, les filiales d’une telle société seront assujetties au dispositif si leur effectif excède 50 salariés sans qu’il soit nécessaire que la tête de groupe ait du personnel.
De même, l’application de l’exonération de charges sociales peut être dissociée de la condition d’effectif en cas de versement volontaire d’une telle prime par les filiales d’un groupe assujetti à l’obligation à raison du critère de dividendes.
Nos spécialistes sont à votre disposition tant pour vous assister aux fins de déterminer dans quelle mesure cette nouvelle obligation vous est applicable et si vous êtes éligible à l’exonération de charges sociales que pour vous accompagner dans la mise en place de ce nouveau dispositif.
