Suppression de la taxe professionnelle
Les grandes lignes de la suppression de la taxe professionnelle sont désormais connues. La taxe professionnelle va être remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de deux éléments :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVA).
La somme de ces deux cotisations serait plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise.
En ce qui concerne la CET elle sera principalement basée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncières, après un abattement de 16 %, qui sera supprimé en 2011.
Pour la CVA, il a été décidé d’étendre l’assiette de la valeur ajoutée et un système progressif devrait être institué pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 K€ et 7,6 M d’Euros.
Par ailleurs, la valeur ajoutée déterminant le calcul de la CVA serait limitée à 80 % du chiffre d’affaires des entreprises.
Des mesures particulières de détermination de la valeur ajoutée sont prévues pour les entreprises du secteur financier et des assurances.
Pour les sociétés dont la taxe professionnelle va augmenter de plus de 10 %, il est prévu un système dégressif de lissage sur une période de cinq ans.
Enfin, il est prévu que cette suppression, qui devrait entraîner une perte de recettes de 7 milliards d’Euros environ, soit financée par l’augmentation de la dette nationale.