Baux commerciaux: la nouvelle date d’effet du congé depuis la LME
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l’Economie le 6 août 2008, le congé délivré dans le cadre d’un bail commercial devait être donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance.
Il est désormais établi à l’article L.145-9 du Code de commerce que le congé doit être délivré pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance. Cette nouvelle disposition, qui s’applique également aux baux à périodes, est source d’éventuelles complications lorsque la date d’expiration du bail ne correspond pas exactement au dernier jour du trimestre civil soit le 30 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre.
En effet, pour un bail commercial dont le terme arrive le 5 août 2010, le congé devra être délivré le 5 février 2010 (le délai de six mois est respecté) pour le 30 septembre 2010, dernier jour du trimestre civil, date à laquelle il prendra effet.
Le preneur doit ainsi être vigilant et prévoir de régler le loyer au bailleur non pas jusqu’au terme du bail mais jusqu’au dernier jour du trimestre civil, ce qui en pratique, peut atteindre jusqu’à trois mois de loyer supplémentaires au maximum.
Il est à noter qu’une partie de la doctrine considère que la date du dernier jour du trimestre civil ne s’applique que lorsque le congé est délivré en période de tacite reconduction du bail.
Aucune jurisprudence ne s’est encore prononcée sur cette question depuis l’entrée en vigueur de la loi. Cependant une lecture stricte de l’article L.145-9 du Code de commerce ne semble pas permettre une autre interprétation qui reviendrait à établir une distinction, là où la loi ne le fait pas.
