La simplification du régime de responsabilité du dirigeant social
La procédure d’extension-sanction au maître de l’affaire qui permettait l’ouverture d’une procédure collective personnelle contre le dirigeant fautif a été supprimée par la loi de sauvegarde des entreprises de 2005. Les réformateurs de 2005 lui avaient néanmoins substitué une autre sanction patrimoniale : celle de l’obligation aux dettes sociales (article L652-1 à 5).
Sur ce point, l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 achève l’évolution entamée en abrogeant l’article L652-1 à 5. Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 décembre 2008, l’obligation aux dettes sociales est donc totalement supprimée. Cette suppression s’applique aux procédures en cours au 15 février 2009. Toutefois elle ne fait pas obstacle à la poursuite des actions déjà engagées à cette date (article 173, ord. 2008).
En outre, la mise en œuvre de la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue à l’article L651-2[1] voit son champ d’application limité aux liquidations judiciaires.
