- Indemnités de licenciement des journalistes
- Assainissement non collectif : nouvelles modalités de contrôle des installations
- Nouvelle édition du Guide pratique des allégations environnementales publiée par le CNC
- Election présidentielle : le CSA met en demeure TF1 et France 3
- Les spécificités du statut des journalistes confortées par le Conseil constitutionnel
- Contrôles des biens et technologies à double usage
- Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
- Rapport annuel 2011 du médiateur de l’AMF
- Responsabilité du commissionnaire en douane envers son client
- Procédure d'affectation à la sortie de l'Ecole nationale d'administration
- Miroir, miroir, suis-je une caution avertie ?
- Affaire Rastelli Davide, la suite
- L'AOC « Beurre de Bresse » est reconnue
- Nitrates : contenus des programmes d'actions régionaux et littoral breton
- L'importation des produits de volailles et de ratites en provenance de Thaïlande est à nouveau autorisée
- Mise en œuvre d’une clause de mobilité
- Renforcement de la protection du secret professionnel
- Modification du lieu de travail et faute grave
- Christiane Féral-Schuhl saisit le CNB : "le secret professionnel est le fondement même de notre profession"
- Cautionnement : comment apprécier la disproportion ?
- Les mesures de protection contre l'influenza aviaire sont prolongées
- Apprentissage: accueil dans une autre entreprise
- Clause de non-concurrence : contrepartie financière
- Voies navigables de France : modification du statut
- Fin du statut de déchet : la procédure à suivre
- Evaluation environnementale des plans et documents : une obligation ?
- Concurrence dans les transports maritimes : de nouvelles lignes directrices ?
- Embauche : pas de justification pour la personne recalée !
- Le statut d’hébergeur de nouveau refusé à eBay
- Harcèlement sexuel
- Majoration des droits à construire de 30 % : guide pratique
- Additifs alimentaires contenant de l'aluminium : des restrictions sont prévues
- Modification des procédures d’enquête du BEA
- Performance collective des services : une prime pour les agents territoriaux
- Conséquences de la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
- Majoration des droits à construire de 30 % : Guide pratique
- Protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur : les précisions de la CJUE
- Inconventionnalité partielle de l'article L. 541-1 du Code du patrimoine
- Organisation des enquêtes de concurrence, consommation et répression des fraudes
- Un projet de loi de ratification de l'ordonnance Médiation
- Harcèlement moral
- Modification du lieu de travail
- Antisémitisme : Google attaqué en justice sur son moteur de recherche
- Regroupement de crédits à la consommation
- Salarié protégé et prise d’acte de la rupture du contrat
- Licenciement économique : énonciation du motif
- Le Conseil constitutionnel censure le délit de harcèlement sexuel
- L'impartialité, l'indépendance et la compétence des tribunaux de commerce en question
- Hausse des perceptions des sociétés d’auteur
- Premier tour : France 2, RMC et Canal Plus mis en demeure par le CSA
- L'égalité homme-femme dans la fonction publique passe par des pénalités financières
- Loi applicable au contrat de travail
- Cause économique et nullité des licenciements économiques
- UE : le soutien aux jeux vidéo reconduit jusqu’en 2017
- Liberté d'expression des conseillers municipaux : la CEDH rappelle les limites à l’ingérence
- Le nouveau cadre des interventions financières des collectivités expliqué
- Jus de fruits et similaires : l’ajout de sucres ne sera plus autorisé, sauf dans les nectars de fruits
- Élections présidentielles 2012 : quelles réformes pour la justice?
- Contrôle juridictionnel des atteintes à l'environnement
- Périmètre de la désignation d’un délégué syndical
- Intégration d'informations environnementales dans les rapports de gestion
- Affiliation et représentativité syndicale
- Traduction mathématique de la réduction homothétique des niches fiscales
- Modification des prescriptions techniques pour les installations d’assainissement non collectif
- Accidents du travail et maladies professionnelles : droits de l’employeur
- Licenciement économique : priorité de réembauchage
- Taxe de balayage : précisions sur le recouvrement et les informations transmises aux collectivités
- Un salarié peut-il contester la légalité du règlement intérieur du CE ?
- Renforcement de l’obligation d’individualisation des charges de chauffage dans les immeubles collectifs
- Pas de transmission d'une QPC sur la courte prescription de l’article 65 alinéa 1er de la loi de 1881
- Résiliation judiciaire du contrat de travail
- Recours du concurrent évincé d'un contrat administratif
- Nullité du licenciement motivé par l’atteinte d’une limite d’âge
- Prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message
- Rapport d'activité 2011 de la Cour des comptes
- Réforme historique pour les sapeurs-pompiers professionnels
- Affiliation et représentativité syndicale
- Taxe sur les quotas de gaz à effet de serre
- Création du label « Bâtiment biosourcé »
- Les compensations à verser aux collectivités en 2012 pour les exonérations fiscales décidées par l’État
- Rupture du contrat des salariés protégés
- Contrefaçon et marchandises en transit
- Constitutionnalité des modalités de fixation de l’indemnité principale d’expropriation
- CHSCT : désignation des membres
- IRP et seuils d’effectif
- Elections : enquête sur la publication d’estimations avant 20 heures
- Naissance de la Chambre européenne des huissiers de justice
- Un tonique sexuel retiré du marché
- Information CO2 relative aux transports : fixation des valeurs de référence
- Prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message
- Soins psychiatriques : une constitutionnalité sous réserve
- Associations : publication des comptes annuels
- Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
- Constitutionnalité des sanctions de l’absence de PSE
- Liquidation du régime matrimonial et droit international privé
- Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : formation professionnelle
- Transports maritimes : l’OMI augmente les plafonds d’indemnisation
- Action en nullité du mariage : nécessité d'un intérêt à agir
- Droit au droit : les candidats s'expriment
- Agent commercial : modalités de calcul du délai de préavis
- Achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants : l’attestation
- Associations : autorisation à pratiquer le microcrédit
- Création du Parc national des Calanques
- Apprentissage dans les ETT
- Intelligence économique et avocats, suite...
- Mise à jour de la liste des ETNC
- Taxation des procédures : le CNB réagit
- Lancement de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF
- Transports maritimes : navires immatriculés au RIF
- Copropriété : précisions sur les obligations du syndic, du propriétaire et du bailleur
- Franchise : conditions de validité d'une clause de non-réaffiliation
- Information CO2 relative aux transports : obligation fixée au 1er octobre 2013
- L'avocat en entreprise fait son entrée dans la campagne
- Le barreau de Paris à l'heure de l'Intelligence économique
- Inaptitude : maintien du salaire
- Un notaire expert auprès de la Banque mondiale
- Dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner
- Détergents : des teneurs maximales en phosphore sont fixées
- Nomination d'un notaire en qualité de conseiller du commerce extérieur
- Garde à vue en matière de terrorisme
- Confusion de peines : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence
- Du vin biologique, c'est possible !
- Faute inexcusable de l’employeur : étendue de la réparation
- Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
- Licenciement économique et plan de reclassement
- Constitutionnalité de la contribution pour l’aide juridique
- Fonction publique : calcul de l'indemnité de GIPA en 2012
- La juste et préalable indemnité doit être versée totalement au jour de la dépossession
- Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
- Nullité du PSE et sommes versées aux salariés
- Délais de protestation en matière électorale
- Constitutionnalité de la contribution pour l’aide juridique constitutionnelle
- Salariés protégés… communications téléphoniques protégées !
- Retraite « chapeau » : précision de l’Acoss
- DGF des départements 2012 : une circulaire précise sa répartition
- Exit tax : le décret est paru !
- Passerelle hommes politiques/avocats : le barreau de Paris contre-attaque
- Drogues dures… faute grave
- Entretien et réparation automobile : l'Autorité de la concurrence consulte
- Transport aérien : mise à jour de la liste noire
- Répartition de la dotation forfaitaire 2012 des communes
- Transport de marchandises dangereuses : dérogations nationales
- Passerelle hommes politiques / avocats : le barreau de Paris contre-attaque
- Agent immobilier : perte du droit à rémunération
- Enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle
- Le Titanic protégé par l'UNESCO
- Répartition de la dotation de compensation des EPCI en 2012
- ICC, ILC et ILAT : quatrième trimestre 2011
- Contrôles périodiques des stockages d’explosifs
- Sort des projets et propositions de loi en instance à la fin de la XIIIe législature
- Passerelle hommes politiques/avocats : le Gouvernement passe en force
- Remise du Prix du Meilleur étudiant Juriste immobilier
- TGAP : une circulaire expose la réglementation applicable à compter du 1er janvier 2012
- Remise du Prix du Meilleur Etudiant Juriste immobilier
- Les utilisateurs en aval guidés dans l’application de REACH
- Catastrophes naturelles: un projet de loi déposé
- TGAP: une circulaire expose la réglementation applicable à compter du 1er janvier 2012
- Passerelle hommes politiques/avocats : officialisation du recours formé par le CNB
- Des virements bancaires transfrontaliers plus rapides, moins chers et plus sûrs
- Remboursement des droits de douane
- Présidentielle: résultats de la consultation du barreau de Paris
- Cotisations pour l'emploi d'apprentis en 2012
- Légitimité d’un avantage catégoriel
- Elections professionnelles et principes généraux du droit électoral
- Contribution pour l’aide juridique
- De la bonne utilisation du budget de fonctionnement du CE
- Rémunération des pauses et Smic
- Revalorisation des points de retraite Agirc et Arrco
- Budget de fonctionnement du CE
- Communications électroniques : le nouveau cadre réglementaire européen transposé
- Passerelle hommes politiques/avocats : le gouvernement passe en force
- Les règles applicables au vote des impôts locaux en 2012
- Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux : les dispositions réglementaires précisées
- Caution disproportionnée : condition de mise oeuvre de la responsabilité du prêteur
- Consultation sur le régime d'insolvabilité européen
- Salarié protégé : ancien conseiller prud’homme
- Associations : protection sociale
- Détermination du quantum de la peine plancher
- Exercice du droit de grève dans les transports aériens
- Associations : représentation des membres
- Terrorisme : le FGTI indemnisera les victimes du tueur de Toulouse et Montauban
- Modification de la composition de la chambre de discipline des huissiers de justice
- Harcèlement moral et résiliation judicaire du contrat
- De nouvelles mesures en matière d’exécution des peines
- Transport maritime : création de TRAFIC 2000
- Communes éligibles à la DDU pour 2012
- Loi Warsmann : les dispositions touchant au droit boursier et financier
- Loi Warsmann : les dispositions touchant au droit économique
- CDD : poursuite de la relation contractuelle en CDI
- Des règles plus strictes pour la vente à découvert et les contrats d’échange sur risque de crédit
- Défaut d’originalité de bijoux et droit d'auteur
- Option de l’EIRL pour l’assimilation à l’EURL
- L’inconditionnelle nature administrative des contrats d’achat d’électricité
- Loi de simplification du droit : volet social
- Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense
- Entreprises en difficulté : information du CE
- Passerelle hommes politiques/avocats : le CNB et le barreau de Paris protestent
- Coûts des travaux imposés par les PPRT : les riverains soutenus
- Du nouveau pour les libéralités consenties aux États et établissements étrangers
- L’Union des annonceurs interpellent les candidats
- Forfait en jours et travail dissimulé
- Les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale expliquées dans une circulaire
- Encore un arrêt sur la caution et les mentions manuscrites
- Un nouveau métier : guide-conférencier
- Aspects douaniers de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
- Agroalimentaire, DEEE, CO2, OGM, produits toxiques, soufre… autant de rubriques ICPE modifiées
- Régime de responsabilité des agences de voyage
- Gaz de schiste : mise en place de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation
- Les avocats en campagne
- Loi Warsmann : les dispositions touchant au droit commercial
- Prime de reclassement des travailleurs handicapés
- Reconnaissance de la faute inexcusable
- Niveau historique des DMTO des départements en 2011
- Publication de la loi de simplification du droit
- Censure de la loi relative à la protection de l’identité
- Vers une enquête de la Commission européenne sur une entente entre grands opérateurs des télécoms
- Quelles orientations pour la politique de gestion des risques d'inondation ?
- Billets non remboursables : achat à ses risques et périls !
- Procédure prud’homale et péremption d'instance
- Le kit de préparation au mariage civil dévoilé
- Associations : discriminations dans le sport
- Droit d’auteur : imitation servile de modèles de coffrets
- CDD : refus de signature et requalification
- Les experts-comptables font des propositions fiscales aux candidats à l'élection présidentielle
- Comment développer le livre numérique en France ?
- Associations : libéralités à des entités étrangères
- La force majeure n’exonère pas l’agence de voyages de tout remboursement
- Salariés protégés : information de l’employeur
- Majoration des droits à construire : la loi est publiée
- Donation de biens présents : illicéité de la condition de non-divorce
- Il y a urgence à installer une antenne-relais dans la commune
- Remise du rapport sur l'avenir de la librairie
- CDD d’usage : exigence d’un écrit
- CDD : requalification
- Travail de nuit et horaire habituel du salarié
- Obligations déclaratives et cession de titres de participation
- Un nouvel outil informatique au service des notaires et magistrats
- Les chiffres de l'intercommunalité en 2011
- Associations : bilan d’activité 2011 du Conseil d’État
- Responsabilité du maire pour non-respect de sa promesse
- Suppression de la taxe professionnelle : les incertitudes pour les finances locales demeurent
- Démission : vice du consentement
- Projet d'accord entre professionnels du livre sur le contrat d'édition à l'ère numérique
- Feu vert donné par le Conseil constitutionnel à la loi de simplification du droit
- Maïs MON 810 : suspension de la mise en culture
- Associations : responsabilité de l’activité sportive
- Renforcement des pouvoirs du juge en matière de procédure collective
- Election présidentielle et temps de parole : M6 et France 3 convoqués par le CSA
- Responsabilité des sportifs: la loi vient d'être publiée
- Grève dans les transports aériens : le Conseil constitutionnel se prononce
- Publication du décret relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique
- Barème 2012 de retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu des élus locaux
- Rémunération minimale et Smic
- Finances locales : première loi de finances rectificative
- Adoption par une femme de l'enfant de sa compagne : le refus de la CEDH
- Cautionnement et compensation : l’accessoire remis en cause ?
- Associations : vente illicite de billets
- Modifications relatives aux diagnostics de performance énergétique
- Responsabilité pour faute de gestion et prêts à la consommation
- La justice administrative en 2011 : rapport annuel du Conseil d'État
- Chômage partiel : fin de la demande préalable
- Avocats en entreprise : le bâtonnier de Paris peu enthousiaste
- La première loi de finances rectificative pour 2012 au JO
- Cautionnement des sociétés par leurs dirigeants ou associés : application du Code de la consommation
- Premier bilan du bâtonnat à Paris
- Fin de la trêve hivernale
- Rapport d’activité 2011 de la Direction des affaires juridiques
- Transfert de compétence en matière d'autorisations préalables de changement d’usage
- eBay qualifié d’hébergeur
- Révision des directives « Marchés publics » et « Concessions de services »
- La partie législative du Code de la sécurité intérieure est publiée
- Successions transfrontalières : adoption du règlement par le Parlement européen
- L'édition a bien résisté en 2011
- Critères de la représentativité syndicale
- Cour d'appel de Nîmes : le président du CNB en appelle au garde des Sceaux
- Loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
- Responsabilité d’un site internet proposant des places de concert à un prix supérieur au prix officiel
- Désignation d’un salarié mis à disposition comme RSS
- Procédures collectives et mesures conservatoires : la loi au JO
- CHSCT : désignation des membres
- Union européenne et livres électroniques : vers un accord ?
- Conventions pour le dispositif de tiers de confiance
- Associations : mécénat culturel
- Protocole préélectoral : syndicats habilités à négocier
- Le 6e forum mondial de l'eau, un rendez-vous à ne pas manquer !
- Utilisateurs de produits chimiques : déclarez vos usages avant le 31 mai 2012
- La preuve de l’opposition à la délimitation du domaine maritime
- Associations : service civique
- Atteinte aux droits des salariés
- Vers un renforcement de la sécurité et de l’efficience du règlement-livraison en Europe ?
- Du nouveau dans l'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
- « Faites entrer l'accusé » : le CSA met en garde France Télévisions
- Pour la Hadopi, la fermeture de MegaUpload a profité à l’offre légale
- Indemnités de rupture : précisions de l’Acoss
- Téléchargement de phonogrammes : l’autorisation des artistes-interprètes n’est pas nécessaire
- Obligations relatives à l’immatriculation sur le registre unique des intermédiaires
- Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : seuils d’exemption
- Chômage partiel : taux maximum de prise en charge pour 2012
- Inquiétudes de la Cnil concernant les nouvelles règles de confidentialité de Google
- Successions transfrontalières : adoption de la proposition de règlement par les eurodéputés
- L'ACE et l'AFJE, partenaires de travail
- Lutte contre les usurpations d'identité : adoption de la proposition de loi
- Du nouveau sur les mesures conservatoires en matière de procédures collectives
- Nouveau round pour l'avocat en entreprise
- Délégué syndical : contestation de la désignation
- CHSCT : recours à un expert
- Fin de la XIIIe Législature
- Nouveau look pour le portail immobilier des notaires
- OMPI : vers le lancement de nouveaux domaines de premier niveau
- Projet de révision du Système de préférences généralisées (SPG) pour 2014
- Transports aériens de piles et batteries au lithium : modification des règles
- Un meilleur suivi des enfants en danger grâce à la transmission des informations
- Adoption : deux pas en avant, trois pas en arrière…
- Loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
- Quelles perspectives pour les seniors dans la fonction publique ?
- Chômage partiel de longue durée
- Droit d’action des syndicats
- Temps de parole : le Conseil constitutionnel refuse toute réforme
- Ne pas confondre RTT et jours fériés
- Nouvelle version de la base brevets FR Esp@cenet
- La refonte de la carte intercommunale reportée au 31 décembre 2012
- Amiante : des victimes rembourseront une partie de leur indemnisation au FIVA
- Nouveau cahier des charges de l'AOC « Prés-salés de la baie de Somme »
- Droit de grève dans les transports aériens : suite et fin
- Un décret en faveur de la création de nouveaux médias
- Nouvelle liste de normes européennes relatives à la sécurité générale des produits
- Délimitation des compétences entre Commission européenne et autorités nationales de concurrence
- Couverture mobile 3G : pour l’Arcep, Free tient son engagement
- Conducteurs : il est temps d’avoir votre éthylotest à portée de main !
- AGS : étendue de la garantie
- Le barreau de Paris veut développer sa fibre artistique
- Directive « Nitrates » : la France devant la Cour de justice de l’Union européenne
- Adoption de la loi de finances rectificative pour 2012
- Universal Music se tourne vers Bruxelles pour le rachat d'EMI
- Réserve héréditaire : pas de modification en vue
- Condamnation pour contrefaçon : pas d’incidence en cas d’annulation ultérieure du brevet
- Le barreau de Paris met la femme à l'honneur
- Droits de succession : appréciation de la valeur de l’immeuble au jour du décès
- Tolérance en cas de défaut de production d’états fiscaux
- Absence de faute pénale et faute inexcusable de l’employeur
- Des auteurs et ayants droit dénoncent la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle
- Renouvellement à la tête de l'A3F
- Le texte sur la contestation des génocides censuré par le Conseil constitutionnel
- Reproduction et diffusion sur Internet de bijoux originaux et contrefaçon aux droits de leur auteur
- Le licenciement de deux salariés pour propos incriminants sur Facebook jugé infondé
- Directive « Nitrates » : La France devant la Cour de justice de l’Union européenne
- Refus par le Conseil d’Etat de communiquer des relevés de temps d'antenne et de parole
- Représentativité syndicale : appréciation de l’audience
- Clause de non-concurrence : contrepartie financière
- Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité
- Vidéo en ligne : Microsoft saisit Bruxelles et porte plainte contre Google
- Conventions de forfait : nécessité d’un écrit
- La réforme des ports d’outre-mer est lancée
- Réalité ou fausseté de la cause : la preuve doit se faire par écrit
- Rupture conventionnelle : demande d'homologation
- Cafouillage « hadopien » autour de la publication du rapport d’expertise
- Sept chambres régionales des comptes supprimées
- Nullité du brevet européen : pas d’intérêt pas d’action
- "Mademoiselle" ? non, "Madame" !
- Eric de Montgolfier "promu" à Bourges
- Vidéosurveillance excessive
- Déclaration obligatoire des nanoparticules
- Transports aériens : encadrement du droit de grève
- Régime matrimonial et exonération des transmissions d'entreprises
- La numérisation de livres indisponibles du XXe siècle autorisée par le Parlement
- L'entente intercommunale, hors règles de la commande publique
- Contrat de travail : loi applicable
- L’Acta en sursis au sein de l’UE ?
- PLFR 2012 : désaccord des parlementaires
- Négociation du protocole préélectoral
- Nouvelle décision de la « Commission copie privée » sur les tablettes multimédia
- L'avocat mandataire en transactions a son guide
- Maïs MON810 : la France saisit la Commission européenne
- Réforme des ports d’outre-mer
- Dénonciation d’un harcèlement et mauvaise foi
- Propos sur l'Occupation : Jean-Marie Le Pen condamné par la Cour d’appel de Paris
- Du Code des douanes communautaire modernisé au Code des douanes de l’Union
- Garde à vue en matière de terrorisme : censure du Conseil constitutionnel
- Assouplissement des règles de refonte de la carte intercommunale
- Commercialisation d’écrits et d’images illicites par téléchargement sur Internet et irresponsabilité du diffuseur
- Déclaration préalable de travaux et autorisation de la copropriété
- Titularité des droits d’exploitation d’une oeuvre cinématographique : l’analyse de la CJUE
- Pas de prise d’acte en période d’essai
- Congés payés et droit communautaire
- Propriété industrielle : l’année 2011 en chiffres
- Du nouveau pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- ICPE : Bilan 2011, perspectives 2012
- La TV connectée est « un risque » pour les chaînes traditionnelles pour Michel Boyon
- Pouvoirs de la Douane et droits des opérateurs
- Pas d'obligation pour l’exploitant d’un réseau social de mettre en place un système de filtrage généralisé
- Changement de direction à l'ENM
- Associations : création en ligne
- CDD pour accroissement d’activité
- Volonté du CSA d’assouplir les règles de temps de parole
- Fiscalité d'Internet : le retour de la « taxe Google » ?
- Des virements bancaires transfrontaliers plus rapides, moins chers et plus sûrs
- Proposition de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
- Pas de dette sans preuve de la dette
- Contrôle officiel délégué au personnel d'abattoirs de volaille et de lagomorphe
- Aides d’Etat dans le secteur maritime
- Grève : atteinte à la liberté du travail
- La transmission au coeur du 108e Congrès des notaires de France
- Prochain Congrès des notaires : quelques propositions dévoilées
- Revalorisation de certaines allocations au 1er janvier 2012
- Maintien du régime de faveur en cas d’échange de biens ruraux
- Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
- Présidentielles : la Justice a son agora virtuelle
- Conseil de l'Europe : un plan sur quatre ans pour les droits de l’enfant
- Commerce en ligne, priorité de la DGCCRF
- Le TGI de Paris fait peau neuve
- Cautionnement et minimum de ressources
- Répartition des travaux entre co-commissaires aux comptes
- Liste commune et représentant syndical au CE
- Missions des services de santé au travail
- Bon pour une consultation gratuite avec un notaire
- L’ACTA toujours très contesté
- Capacité financière des transporteurs routiers
- Le site Copwatch de nouveau interdit
- Téléchargement illégal : la Hadopi envoie les premiers dossiers à la justice
- Représentativité syndicale : délai de contestation
- Système multilatéral d’échange d’informations fiscales
- Commerce international d’espèces de la faune et de la flore sauvages
- Un cadre dirigeant… dirige !
- Formation et chômage partiel de longue durée
- Bilan statistique 2012 de l’intercommunalité
- Mise en place des commissions de suivi de site et autres mesures concernant les ICPE
- Affaire Bettencourt : le secret professionnel mis à mal
- Forfait jours : la chimie épinglée !
- Fevad : une forte croissance du e-commerce en 2011
- Constitutionnalité des nouvelles règles de désignation du RS au CE
- L’Arjel fait le point sur les paris en ligne en 2011
- Accès à la profession de transporteur routier
- Service de santé au travail : organisation et fonctionnement
- Lutte anti-blanchiment : la Cour des comptes veut renforcer les contrôles
- Instance en divorce : la voix des enfants ne compte pas
- Les collectivités territoriales dans le Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes
- INB : actualisation des règles générales applicables
- Mandat de protection future : des chiffres très décevants
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012
- Taux de l’intérêt légal pour 2012
- Aide à l’embauche des moins de 26 ans dans les TPE
- Importation de produits à base de riz chinois : notification préalable et contrôles systématiques
- Consultation sur les projets de réforme de l’audit
- Quid de la constitutionnalité de la contribution de 35 € ?
- Condamnation de Free pour pratique commerciale trompeuse
- Copwatch : nouvelle plainte de Claude Guéant
- Une convention d’engagement volontaire pour le recyclage des papiers de bureau
- Reconnaissance judiciaire de l’UES : l'appel toujours possible
- Discrimination raciale
- Critères extra-financiers pris en compte par les sociétés de gestion de portefeuille
- Quelle mise en œuvre pour le principe de précaution ?
- Recul des contrôles de l’État sur les collectivités territoriales
- Nouvelle tolérance pour la présence de traces de colza génétiquement modifié non autorisé
- Associations : registre spécial
- Le marché du livre s'est encore dégradé
- Les trois grâces seront-elles irradiées ?
- Prix du livre numérique : infractions et sanctions
- Reproduction dans un catalogue de voyages de photographies sans l’autorisation de leur auteur
- Paiement de la dette d’autrui et gestion d’affaires
- La Cnil épingle les HLM parisiens
- Installation du Conseil commun de la fonction publique
- Prise d’acte et insuffisance du PSE
- CDD de remplacement : conditions de validité
- Les sociétés publiques locales en cause devant la Commission européenne
- Transports maritimes : transposition du Paquet Erika III (suite)
- Accord sur la diffusion des publications syndicales et représentativité
- Transports maritimes : transposition du Paquet Erika III
- Mission de l’expert-comptable du comité d'entreprise
- Création d'une association pour les fiduciaires
- Vers l’aménagement numérique du territoire
- Truffes et produits en contenant : les conditions à leur mise sur le marché sont fixées
- Seuil de constitution d’un comité des rémunérations
- EPPJP : nomination de Jean-Claude Marin
- Mediator : la date du procès modifiée ?
- Confirmation du rejet d’une action en contrefaçon de droits d’auteur
- Fiche de prévention des expositions : conséquences
- Google condamné pour abus de position dominante
- Fiche de prévention des expositions : modèle
- Présence de substances chimiques dans les eaux de surface : proposition de directive
- Mise en place de la fiche de prévention des expositions
- Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque, des CIF et des agents liés
- Réforme des collectivités territoriales : nouveau décret d'application
- L’OMI concernée par le drame du Costa Concordia
- Régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Transfert d’activité et différence de traitement
- Modalités de communication de documents à l’expert-comptable du CE
- Nouvelle vérification par l'Arcep du respect par Free Mobile de ses engagements
- Trois auto-entrepreneurs sur quatre n’auraient pas créé d’entreprise sans ce régime
- Plan Bâtiment Grenelle : publication du rapport d'activité 2011
- Pas d’action paulienne à l’encontre d’une décision de justice
- Un bon bilan pour l’application des lois
- Ingrédients alimentaires sans OGM : un décret fixe les règles d'étiquetage
- Les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle demeurent inchangés
- Pas de principe de précaution qui tienne contre les antennes relais
- Diffusion d’une émission de télévision et délit de diffamation publique
- Licenciement : motif discriminatoire
- Le dispositif Hadopi efficace selon l’IFPI
- Lancement du fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité
- Classement des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins
- Création d’un Centre national de la musique
- Lois de finances et mesures sociales
- Partenariat CSOEC/GIP-MDS pour simplifier les téléprocédures au service des entreprises
- Le régime de l’EIRL poursuit sa construction
- Transports aériens : encadrement du droit de grève
- Snep : le marché du disque négatif en France en 2011, mais la reprise est en vue
- Hygiène des denrées d'origine animale : les dates de production et/ou de congélation sont exigées
- Midem : réaffirmation par Frédéric Mitterrand de son entier soutien à la Hadopi.
- Reportage X : les pompiers déboutés
- Egalité de traitement et retraite complémentaire
- Interdiction des viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
- Reproduction sur un site internet d’un ouvrage sans l’autorisation de leur auteur ni mention de leur nom
- Reconnaissance de dette et mention manuscrite
- Lancement des Points C par In Extenso
- Déplacement illicite international d'enfant : le procureur de la République veille
- Parution des décrets d’application de la nouvelle fiscalité de l’aménagement
- Mauvaise note pour la France en matière de déchets d’emballages
- Période d’essai : durée conventionnelle déraisonnable
- Droit de communication des douaniers et QPC
- Avocats en entreprise : l'avant-projet de loi réduit à un simple document de travail
- Audit énergétique des copropriétés de cinquante lots et plus
- Adoption de la loi relative à Voies navigables de France
- ISF : précisions sur les règles de territorialité
- Contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes par le personnel de l'abattoir
- Modalités de l’avis du CHSCT
- UFC-Que Choisir lance un fonds d'intérêt collectif et des comparateurs
- Naissance d’un portail national dédié à la formation continue des avocats
- Une filiale de SFR sanctionnée par l’Autorité de la concurrence
- Evaluation des salariés et mandat représentatif
- Clause d’agrément dans les cessions d’actions : point d’agrément conditionnel !
- Programme du candidat Hollande et collectivités territoriales
- Permis de conduire étrangers : utilisation et échange en France
- Utilisation de la vidéosurveillance d’une entreprise cliente
- Tirer les leçons du Costa Concordia
- La Commission européenne veut renforcer la protection des données personnelles sur Internet
- Modalités des premières ventes de produits de la pêche débarqués en France
- Nicolas Sarkozy veut lutter contre les paradis numériques
- Nouveau statut, nouvelles missions et nouvelle organisation pour VNF
- L’article L. 624-6 du Code de commerce est contraire à la Constitution
- Bilan de la Douane en 2011 : sous l’angle du commerce international
- Fraude fiscale : vers un alourdissement des amendes ?
- Publication du décret relatif au règlement amiable des différends
- Agirc-Arrco : majorations de retard
- Travailleurs étrangers : taxes dues à l’Ofii
- Entreprises de presse et enquête de concurrence
- Bail d’habitation : délai de préavis réduit pour les personnes âgées et malades
- Tracts syndicaux et diffusion par la messagerie professionnelle
- Accusation d’usurpation de signature constitutive de diffamation
- Communication au public d’informations cadastrales
- Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires : accès aux infrastructures
- Harcèlement : il peut être le fait d’un subordonné
- Nouvelle législation pour les biocides : le Parlement européen favorable
- Gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments : précision sur le diagnostic
- Délai de prescription fiscale réduit et SASU
- Prise d’acte et clause de dédit-formation
- Saisie sélective de messages au sein d’une messagerie électronique : pas d’expertise possible
- L'examen des projets américains SOPA et PIPA finalement ajourné
- Retrait d’habilitation par l’employeur et sanction disciplinaire
- Révision des déclarations en douane
- Nouvelle répartition de la fiscalité locale pour 2011
- DADS : délai supplémentaire
- Transports aériens : commission ou transport ?
- Déféré préfectoral : du REP au plein contentieux
- Cabinets d'avocats d'affaires : record des mouvements d'associés en 2011
- Marché de l’eau en France : ouverture d’une enquête pour ententes et abus de position dominante
- Extension du réseau Natura 2000
- Produits énergétiques : une nouvelle soumission douanière
- Livre numérique: le Parlement européen favorable à une baisse de la TVA
- Juge administratif et note en délibéré
- Hervé Delannoy, nouveau président de l'AFJE
- Santé publique : âge limite des présidents de conseil d'administration
- Marché de la musique : la progression continue des ventes numériques
- Consultation publique sur la trame verte et bleue
- Organisation et fonctionnement des services du Défenseur des droits
- Nouvelle lliste des additifs alimentaires autorisés dans les additifs, enzymes et arômes alimentaires et les nutriments
- « SYRELI », le système de résolution des litiges de l'AFNIC
- 40 millions d'euros pour la Politique maritime intégrée
- Travailleurs handicapés : évacuation en cas d’incendie
- Comité d’établissement et recours à l’expert-comptable
- Mathieu Kassovitz obtient la condamnation d'un blogueur du JDD pour injure publique
- Opposabilité des circulaires publiées sur Internet
- Vers un meilleur encadrement des agences de notation de crédit ?
- Accélération de l’Internet très haut débit
- Prime d’intéressement et faute grave
- Rihanna censurée par le CSA
- Application volontaire d’une convention collective
- Hadopi : Le jeu vidéo moins piraté que la musique
- La nouvelle liste européenne des additifs autorisés dans les denrées alimentaires est fixée
- La nouvelle liste des additifs alimentaires autorisés dans les additifs, enzymes et arômes alimentaires et les nutriments est fixée
- Elections professionnelles : les dispositions du protocole préélectoral s'imposent à tous
- Bénévoles associatifs
- Egalité professionnelle : pénalité financière
- Courtage matrimonial et mariage
- Procédure de visite et saisie en matière de droit de la concurrence
- Un rapport très critique de l'Inspection des finances sur le CNC
- Gestion du personnel dans les associations
- Modification de la composition du comité d’entreprise européen
- Convention de forfait en jours et convention collective
- Autorisation par la Commission européenne des scanners corporels dans les aéroports
- Sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs: rapport de la France
- Transport maritime : obligation d’assurance du navire
- Les gardes à vue « anciennes formules »
- Universal acquiert la musique enregistrée d'EMI
- Garde à vue : régimes dérogatoires
- Détermination de l’assiette des cotisations sociales des EIRL
- Publication du décret sur le prix unique du livre numérique
- La nationalité française ne conditionne plus le droit au renouvellement d'un bail commercial
- Régime légal et cession de parts sociales
- Modification des horaires et modification du contrat de travail
- Pénibilité : accord, plan d’action et pénalité
- Nouveaux critères européens concernant les salmonelles pour les volailles
- Rachat de cotisations
- Portefeuille de compétences des bénévoles
- Déclaration informatique de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Incompatibilités : les avocats planchent sur une réforme
- Modification de la liste des actifs représentant les engagements des assureurs
- Géolocalisation : salarié où es-tu ? Que fais-tu ?
- Les mesures européennes d'urgence applicables aux graines de Fenugrec sont prolongées
- Modification du protocole préélectoral
- Évaluation des établissements médico-sociaux
- Biocarburants: précisions sur les critères de durabilité
- Protocole d'accord SACEM/Associations
- Matériels de guerre et assimilés : importation, exportation, transfert et transit
- Origine douanière des marchandises et SPG
- Un rapport sur la musique à l'image
- Allocation de solidarité pour les chômeurs de plus de 60 ans
- Des pistes pour "décarboner" l'économie d'ici 2050
- TF1 : Patrick Poivre d’Arvor condamné
- Établissements médico-sociaux privés à but non lucratif
- L'autorisation du Cruiser est annulée par le Conseil d'Etat
- Infractions routières : poursuite des conducteurs étrangers
- Des repas de qualité sur le plan nutritionnel dans les cantines scolaires
- Un cadre réglementaire pour le stockage de CO2
- Dépens et contentieux douanier
- Consultation du public : décret en matière d'information sur la pollution des sols
- Stratégie nationale de développement durable 2010-2013 : publication du premier rapport
- PLF 2012 : Rififi sur la taxe sur les divorces
- Guichet unique : de nouvelles activités concernées
- Lancement d’une mission sur le Centre national de la musique
- La « carte musique » relancée
- Licenciement pour inaptitude et perte des droits à la retraite
- Un plafonnement finalement limité pour les ressources du CNC
- TVA à 7 % : le milieu culturel s'alarme
- Haut Conseil à la vie associative
- Nouvelles dispositions européennes relatives aux fibres textiles
- Lutte contre la piraterie maritime
- Une QPC au sujet des licenciements en liquidation judiciaire
- Semaine des avocats et du droit
- Succession de CDD saisonniers
- Représentativité syndicale au sein d'un établissement
- Rachat de TPS par Canal + (suite)
- Nouveau plan de rigueur : TVA, retraites, niches fiscales
- Visioconférence : le CNB réservé
- Réforme des ports d'outre-mer
- Durées d’activité professionnelle des maîtres d’apprentissage
- Option à l’IS d’une société préalablement à une fusion
- L'homoparentalité reconnue par un juge
- Indemnisation des conseillers prud’hommes
- PMA avec donneur externe : un Etat européen peut librement l’interdire
- Les pays du G20 renforcent la coopération fiscale internationale
- Le collaborateur de l'avocat du créancier peut-il déclarer la créance?
- Le droit continental, vecteur de compétitivité ?
- Réunion du CCE par vidéoconférence
- Françoise Laborde assigne Jean-Michel Aphatie pour diffamation
- La Cnil demande plus de garanties pour la « e carte » d’identité
- Droit communautaire de l'environnement : point sur les infractions françaises pour cette année
- Licenciement et dénonciation d’un harcèlement moral
- Harcèlement moral et obligation de sécurité
- Compétence territoriale et atteinte à la vie privée en ligne : l'analyse de la CJUE
- Application de la nouvelle réglementation thermique dite "RT 2012"
- Situation préoccupante en Syrie : avocats en danger
- Vente et pacte sur succession future
- Harcèlement sexuel et vie personnelle
- Respect de la vie privée du salarié
- Renseignements sur la nomenclature douanière des marchandises
- Des mesures de simplification pour l'éolien terrestre
- La convention sur le CSP agréée
- Blog dénigrant un élu et application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881
- Eric Zemmour fait condamner une chanson du rappeur Youssoupha
- Etude de la Hadopi sur la vidéo à la demande
- Nullité du mariage : la bigamie en sursis
- Antennes relais de téléphonie mobile : la position du Conseil d’Etat
- Un projet de loi pour la rémunération pour copie privée
- Dématérialisation des procédures devant la Cour de justice de l'Union européenne
- Du nouveau sur le comité d’entreprise européen
- Inaptitude et licenciement pour impossibilité de reclassement
- Publicité et boisson alcoolisée
- Vers une réforme de la garde alternée ?
- Situation de l’associé ou du gérant en liquidation judiciaire : des limites du dessaisissement du débiteur
- Radiodiffusion par satellite, communication au public et autorisation des titulaires de droits d’auteur
- Statut de jeune entreprise innovante et exonération de charges sociales
- Un réseau social pour les avocats
- Modification de logiciels, opérations de migration et contrefaçon non caractérisée
- Prime de partage des profits et déductibilité des résultats
- Citoyens assesseurs : mise en œuvre
- Représentativité syndicale : fin de la période transitoire
- Prestation de transport et bilan carbone
- Nouveaux clips pour le notaire rappeur Justin Conseil
- Projet de loi de finances pour 2012 : avis de la Commission du développement durable
- La CJUE demande à Pierre Fabre de « vendre librement » ses produits
- Devoir de conseil du commissionnaire en douane agréé
- Proposition de révision de la directive MIF
- CSA : appel à candidatures pour six chaînes de télévision en haute définition sur la TNT
- Suspension du contrat pour maladie et obligation de loyauté
- Brevetabilité d’un procédé utilisant des cellules souches humaines ?
- Simplifications des obligations comptables des petites sociétés cotées
- Cautionnement et limites
- Brevetabilité de cellules souches humaines ?
- VRP : clause de non-concurrence
- Réseau européen de transport : nouvelles orientations
- Reconnaissance des permis de conduire étrangers (UE)
- Activité fiduciaire des avocats : le décret
- Convention nationale des Avocats: vers la confidentialité juridique des actes des juristes en entreprise ?
- La procédure participative, bientôt dans le Code de procédure civile
- Nouveau barème 2012 du « bonus-malus automobile »
- Projet de décret sur l'harmonisation des consignes de tri des déchets : le public est consulté
- Vente d’ordinateurs pré-installés : l’obligation d’information du professionnel précisée
- Position de l'UE concernant le changement climatique
- Représentant syndical au CE : licenciement d’un élu
- Représentant syndical au CE : démission d’un élu
- Rumeurs sur Martine Aubry : un euro pour atteinte à la vie privée
- Marine Le Pen perd son procès contre L’Express
- Grenoble et Cusset-Vichy remportent le "Challenge des Barreaux"
- Validation par le Conseil d’Etat des décrets « Hadopi »
- Retour sur le 66e Congrès du CSOEC
- Contrats de syndic de copropriété passés au crible de la Commission des clauses abusives
- Nouvelles dispositions européennes relatives aux fibres textiles
- Profession notaire : fin de la condition de nationalité française
- Vers la réduction du taux de TVA de la presse en ligne ?
- L'abus de confiance et le détournement
- Ouverture de la Convention nationale des avocats
- QPC en matière d'installations classées : déclaration d'inconstitutionnalité
- EIRL : à propos de la déclaration d’affectation du patrimoine
- CHSCT : établissements de 500 salariés et plus
- Interdiction du site web Copwatch en France
- Lancement par la CNIL d’une consultation sur le Cloud computing
- Interdiction du site Web Copwatch en France
- SARL : fixation de la rémunération et droit de vote du gérant
- Entrée en vigueur de la nouvelle directive « Eurovignette »
- Contrats d'assurance-vie : à propos de l’information précontractuelle
- Hydrocarbures non conventionnels : rejet de la proposition de loi
- CDD : indemnité de précarité
- UE : vers une facilitation des achats en ligne
- Assainissement : nouveau plan d'action pour la période 2012-2018
- Autorité de la concurrence : nouvelle consultation publique
- Un annuaire européen des notaires
- Un rapport sur l'articulation entre droit de l'environnement et droit minier
- Recherche du reclassement et adhésion à une CRP
- Le « portail de l'import et de l'export » a été lancé le 12 octobre
- Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale : deux textes
- Lancement par le Gouvernement de six nouvelles chaînes gratuites TNT
- Obligation d’assurer l’efficacité des actes : la responsabilité notariale alourdie
- Modalités d'agrément des moyens de transport de matières nucléaires
- Vote électronique : validité des accords de mise en œuvre
- Les avocats parisiens souhaitent un Ordre national
- Présentation du projet de réforme de la Politique Agricole Commune
- Contestation du protocole préélectoral
- Syndicat catégoriel et candidatures dans tous les collèges
- Transport aérien : annulation de vol et préjudice moral
- Vente : vers un droit européen facultatif ?
- Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale : 2 textes
- Notification irrégulière et voies de recours
- Ouverture du 66e Congrès de l'Ordre des experts-comptables
- Les huissiers de justice au rapport
- Valeur locative des locaux professionnels
- Plafonds des exonérations temporaires de CFE pour 2012
- Choix de la délégation unique du personnel et protocole préélectoral
- Appréciation des critères de la représentativité syndicale
- Adoption par les députés du projet de loi sur la protection des consommateurs
- ICC et ILC : second trimestre 2011
- Wikipédia bloque sa version italienne
- Délégué syndical : désignation
- Désignation d’un délégué syndical central et représentativité
- Délégué syndical : le score électoral est personnel
- Piratage Nintendo : condamnation pour atteinte à des mesures techniques de protection
- Intégration réussie des activités aériennes internationales dans le SCEQE
- Affaire Bettencourt » : la publication des enregistrements est irrégulière selon la Cour de cassation
- Atteinte à la vie privée ou légitime information du public ?
- CSA : encadrement de la téléréalité
- Elections professionnelles : mise en place du vote électronique
- La CJUE précise la portée de la protection des marques dans l'Union européenne
- Hadopi : un dossier sans doute transmis à la justice
- Validité de la clause de non-concurrence
- Salarié mis à disposition et candidature aux élections professionnelles
- Prise d’acte et préavis
condamné pour pratiques commerciales trompeuses - Allemagne, Bruxelles et règles sur les réserves latentes
- Le label Egalité Professionnelle décerné à l’Ordre des avocats de Paris
- Gestion de la qualité des eaux de baignade
- Initiadroit reconnue d’utilité publique : un label de qualité
- Place à la formation continue obligatoire des notaires et des huissiers de justice
- Avocats juifs sous Vichy: le barreau de Paris reconnaît sa "faute"
- Rapport sur la création musicale et la diversité à l’ère numérique
- Recommandation concernant le transport de combustibles solides, de fioul domestique et de gazole
- Nouveaux critères de pureté définis pour certains colorants
- Contrat de sécurisation professionnelle
- Le plan Alerte enlèvement est sur Facebook
- Brevets : accord entre Microsoft et Samsung
- Contrats de vente de fruits et légumes frais
- Contribution aux pertes : recevabilité de l’action en paiement du liquidateur judiciaire
- Rapport sur la transparence de la filière cinématographique
- Reprise d’ancienneté et bulletin de paie
- Marchandises prohibées entre États membres dans le Code des douanes
- Jeunes entreprises innovantes : appréciation des dépenses de recherche
- Taille minimale de capture des produits de la pêche
- Edulcorant alimentaire : nouvelles conditions d'utilisation du rébaudioside A
- Antenne-relais : condamnation de SFR
- Sécurité routière : la poursuite des infractions au niveau européen est lancée
- Heures supplémentaires : administration de la preuve
- Émission « Larqué Foot » : RMC mise en garde
- La Commission européenne juge les chaînes « bonus » illégales
- Projet de loi de finances pour 2012 et développement durable
- Délégation de service public et règlement des différends
- Moyens de l’information syndicale et représentativité
- Publication du premier rapport d’activité de la Hadopi
- Projet de loi de finances pour 2012 et Code des douanes
- Un observatoire pour les biocarburants
- Contrat de travail et invention du salarié
- Contrôle des concentrations : retrait d’une décision d’autorisation pour non-respect des engagements
- Mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique
- Projet de loi de finances pour 2012 : un budget d’« équilibre et d’équité »
- La justice pénale européenne se construit pas à pas
- Simplification en 2012 pour la déclaration d’échanges de biens (DEB)
- Syrie : l'Union internationale des avocats tire la sonnette d'alarme
- Vers une taxe sur les transactions financières au sein de l’UE
- Sécurité routière : le Parlement européen se prononce
- Apple assigné en référé par la Licra
- "Contacts peints" de William Klein : confirmation de l’absence de contrefaçon
- Présentation du PLFSS 2012
- Accord européen sur la numérisation des œuvres indisponibles par les bibliothèques
- Affaire Belvédère : le droit français reçoit le trust et la dette parallèle
- Rupture conventionnelle : convention et demande d’homologation
- Peine de mort : l'UIA condamne l'exécution de Troy Davis
- Les « PagesJaunes » sanctionnées par la Cnil
- Ouverture du guichet unique des réseaux
- Fusion de sociétés et délégation de pouvoirs
- Téléphonie mobile : attribution des fréquences 4G
- Spécifications techniques applicables à la protection des moyens de transport de matières nucléaires
- Elections ordinales : le barreau d'affaires en ordre de bataille
- Rupture conventionnelle : respect du délai de rétractation
- TPS/Canal+ : l'Autorité de la concurrence annule le rapprochement
- Entreprise, laïcité et règlement intérieur
- "Les collectivités locales et la gestion des déchets ménagers et assimilés"
- Déplafonnement : le critère de l'incidence favorable au preneur est réaffirmé
- Garantie, contre-garantie et exigibilité
- Les professions juridiques examinées à la loupe
- Un nouveau président pour la Chambre nationale des avoués
- Ajustements de la réforme des autorisations d’urbanisme
- Conformité à la Constitution des cas d’exemption de la taxe de 3 %
- Promesse de cession de droits sociaux : de l’utilité des clauses d’exécution forcée
- Isabelle Falque-Pierrotin élue présidente de la CNIL
- Surendettement des particuliers : publication d'une nouvelle circulaire
- Mobiles 4G : les quatre opérateurs sur les rangs
- Relaxe de Didier Porte, poursuivi en diffamation par Arthur
- QPC : selon le Conseil constitutionnel les modérateurs ne sont pas responsables des contenus illicites
- Photovoltaïque : le second appel d'offres est lancé
- CE et stagiaires
- "Hot video" jugé pour un reportage X
- Contradictoire devant la Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED)
- Vers une nouvelle réforme portuaire européenne
- Nouveau recul du marché de la musique
- Prêt de main-d’œuvre et consultation des représentants du personnel
- Précisions sur la notion de non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du Code de la consommation
- Démission du président de la CNIL
- L’article L. 145-34 du Code de commerce, conforme à la Constitution
- Retraite : incidences de l’augmentation de la durée d’assurance pour la génération 1955
- Injures raciales : Brice Hortefeux relaxé en appel mais…
- Biocarburants : l'ordonnance de transposition présentée
- Marchés publics de défense ou de sécurité
- Seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales
- Revitalisation des bassins d’emploi
- Gallimard, Flammarion et Albin Michel ne poursuivent plus Google
- Lancement des Assises du secteur ferroviaire
- Le e-commerce toujours en forte croissance au premier semestre 2011
- Méconnaissance de la charte informatique et faute grave
- De la dispense de caution pour les marchandises sous douane…
- Cession de droits sociaux : précisions sur l’indemnisation du préjudice en cas de résolution du contrat
- La durée des droits voisins étendue à 70 ans
- Régime des spécialisations : une nouvelle réforme
- Six mesures pour améliorer le DPE
- Vers une taxe européenne sur les transactions financières ?
- Des pistes pour réformer les métiers de l’immobilier
- Rapport de Michel Boyon sur l’avenir de la TNT
- Vers un nouveau statut juridique pour le vice-bâtonnier
- Publicité : le CNB poursuit sa campagne
- Livre Blanc Transports : Le Parlement européen fait des propositions
- Cotisations forfaitaires des apprentis
- Affaire Bourgi : ouverture d'une enquête déontologique
- Établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État
- Garde à vue et QPC
- Free Mobile et Licence 4G
- Dispositif biométrique autorisé par la Cnil
- Stress au travail : un QCM pour les avocats
- Bilan du CIR
- Patrick Poivre d’Arvor condamné pour atteinte à la vie privée et au droit d'auteur
- Ouverture d'une succession : les conséquences du nouveau rôle de l’huissier de justice
- Transport de marchandises dangereuses : nouvelles publications des Nations Unies
- Retraite : augmentation de la durée de cotisation
- Mesures pour la réduction du déficit public : le Sénat adopte le projet de loi
- OGM : précisions de la CJUE
- Faute grave et dénonciation
- Déclaration de donation préciputaire : le dire … et l’accepter dans les formes
- ICPE et éoliennes
- Numéricable assigné par Free
- Musique en streaming : Universal débouté face à Deezer
- Autorité de la concurrence : le président a procédé à de nouvelles nominations
- De la renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants
- Obligation d’équipement en éthylotest antidémarrage (EAD)
- Musique en streaming : Universal débouté face à Deezer
- Matières radioactives : vers un enregistrement centralisé des transporteurs
- Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) perforants : liste des pathologies
- Médicament vétérinaire
- Précisions concernant les procédures de sanction devant l’AMF
- Procédure prud’homale : contribution pour l’aide juridique
- Consultation publique concernant le transport des matières radioactives
- Réforme des soins psychiatriques : les avocats parisiens bien préparés
- Lutte contre le dopage
- La directive OPCVM IV enfin transposée !
- Numérisation des livres : accord entre Google et les éditions La Martinière
- Prime sur les dividendes : précisions de l’administration
- Plus-values immobilières : exonération au-delà de 30 ans ?
- Publication d’avis pour les marchés publics
- Encadrement des loyers à Paris : le dispositif est prorogé
- Repos dominical en Alsace/Moselle
- Les avoués sur e-barreau
- Transports urbains et transmission d’informations
- Absences autorisées : citoyens assesseurs
- Publication d’avis pour les marchés publics
- Rénovation de la démocratie sociale : circulaire ministérielle
- Droits d’accises : nouveaux documents
- Modification du Code des marchés publics
- Eoliennes : publication de trois arrêtés
- Transport de matières nucléaires : modalités d'autorisation
- Immatriculation des véhicules : nouveaux CERFA
- Autorité de la concurrence : nomination d’un nouveau conseiller auditeur
- Cohéritiers étrangers et français : inconstitutionnalité du droit de prélèvement d'un héritier français
- Eoliennes: nouvelle rubrique dans la nomenclature ICPE
- Ingrédient alimentaire : l'extrait de haricot noir de soja fermenté est autorisé
- "Masterchef" : propos tenus sur son blog par un ancien "casté"
- La justice américaine tranche sur le stockage de musique en ligne
- Haut Conseil à la vie associative
- L'amidon de maïs phosphaté autorisé en tant que nouvel ingrédient alimentaire
- Création d'une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie
- Licences 4G : recours de Free auprès du Conseil d'Etat
- Procédures de résiliation des baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon
- TNT : Michel Boyon repousse à la rentrée la remise de son rapport
- Des mesures pour la réduction du déficit public
- La transposition du « Paquet télécom » enfin adoptée
- Pascal Coudin, nouveau président de l'IACF
- Publication du décret relatif à la spécialisation des tribunaux d'instance en matière de surendettement
- Pas de poursuite contre le blogueur qui avait dévoilé un prototype d'iPhone
- Livres numériques : entente illicite sur les prix ?
- Nouvelles méthodes d'analyse pour une fibre textile
- Joseph Macé-Scaron « rejette le terme de plagiat » d'un auteur américain
- Nouvelle fibre textile
- Accord entre YouTube et les éditeurs de musique américains
- 30 000 noms de domaines jugés suspects remis en ligne
- Exonération de cotisations d’assurance vieillesse
- Loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST
- Publication du décret lié au nouveau cadre juridique des noms de domaine
- Vers la fin de l’internet illimité ?
- Aspects douaniers de l’accord UE-Corée du Sud
- Licenciement pour cause personnelle
- Simplifications douanières dans la proposition de loi Warsmann du 28 juillet 2011
- Simplifications douanières dans le rapport Warsmann de juillet 2011
- Pensions de retraite des élus locaux
- Indemnité de licenciement des employés de maison
- Projet d’instruction sur le régime de groupe
- Prise d’acte : inaptitude et obligation de reclassement
- Participation au financement des équipements publics
- Médecin du travail : licenciement
- Liste des routes à grande circulation
- Reconnaissance de la qualité de cadre
- Procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal
- Syndicats : préjudice résultant d’une différence de traitement
- Exonération de la taxe locale d’équipement
- Référé contractuel et délai de suspension
- Absence pour maladie : licenciement et dispositions conventionnelles
- Publication de la liste des marchés publics conclus l’année précédente
- ISF et délégation de contrat d’assurance-vie
- Employés de maison : notification du licenciement
- ISF et biens professionnels : conditions de détention et parts de FCPE
- Rapport annuel d’activité de Tracfin pour 2010
- Dispositif Scellier : agrément de communes en zone C
- Conseil environnement du 21 juin 2011 : compte-rendu
- Exercice par un contribuable d’une action appartenant à une commune
- Salariés protégés et préretraite
- Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux
- Hausse du taux du Livret A
- Abattement de 2 % des médecins conventionnés
- Censure partielle de la loi sur les jurés populaires en matière correctionnelle et la justice des mineurs
- Révision de la loi HPST - Censure du Conseil constitutionnel
- Compétence contentieuse du Conseil d’État
- Personne détenant des déchets selon le Code de l’environnement
- Défaut d’information du patient
- Congés payés : fermeture de l'établissement et fractionnement
- Indemnisation des victimes du benfluorex – Décret d’application
- Action directe pour paiement du prix de transport
- Terres polluées non excavées et directive européenne
- Produits textiles : définition d'une nouvelle fibre
- Mise à la retraite
- Photovoltaïque : le cahier des charges du premier appel d'offres est publié
- Rapport du comité sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers
- Défenseur des droits – Décret d’application (2)
- Fixation des objectifs et prise d’acte de la rupture du contrat
- Loi de finances rectificative pour 2011… Le retour !
- Nouvelles méthodes d'analyse des mélanges et de fibres textiles
- Défenseur des droits – Décret d’application (1)
- Précisions sur la déclaration d’embauche
- Publication de la loi de finances rectificative pour 2011
- Indemnisation des victimes du benfluorex
- Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
- Produits phytopharmaceutiques : utilisation interdite dans certains lieux
- Responsabilité contractuelle et mise en conformité
- La journée de solidarité est conforme à la Constitution
- Prime « dividendes » : publication de la loi
- Alternance et sécurisation des parcours professionnels : la loi...
- Propriétaire du site : un responsable sur le terrain de la police des déchets ?
- Vers une réglementation de l’activité de conseiller en gestion de patrimoine
- Courriel privé et sanction disciplinaire
- Import Control System (ICS)
- Réforme de la médecine du travail
- Proposition de création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire
- Mesures fiscales contenues dans les lois de finances
- Avis de mise en recouvrement douanier, condition de forme
- Harcèlement : portée de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur
- Exécution d’un contrat subordonnée de fait à la fourniture obligatoire d’informations personnelles
- Taux des droits d’accises dans l’UE
- Place à l'huissier de justice salarié
- Exit tax et apport partiel d’actif
- Jeux en ligne : bilan de l’Autorité de régulation
- Durée du travail : équivalence et temps de repos obligatoires
- Nouvelle nomination à la Cour d'appel de Paris
- Réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948
- Prix immobiliers: un label pour un indice notarial
- Avis de mise en recouvrement douanier et respect du contradictoire
- Etats-Unis : arrestation par le FBI de 16 pirates informatiques
- Accident du travail et faute inexcusable : réparation intégrale
- Restrictions de circulation des véhicules lourds : parution d'un arrêté
- La fin du Minitel programmée en 2012
- Démarches en cas de décès d'un proche : une simplification via internet
- Assurances en matière de transport, une ordonnance pour 2012
- ZFA et régime de groupe
- Les avocats parisiens passent au vote électronique
- Le ministre de la Culture réaffirme son plein soutien à Hadopi
- Discrimination : une comparaison n’est pas nécessaire
- Zone franche urbaine (ZFU) : avis favorable pour la reconduction !
- Avoués : démission de François Grandsard
- Des banques plus fortes et plus responsables en Europe ?
- Les avocats sommés d'être prudents
- Publication de la loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Harcèlement et abstention fautive de l’employeur
- TF1 mise en demeure par le CSA
- Produits phytopharmaceutique – mise sur le marché et utilisation
- Contrat à durée déterminée : requalification du contrat
- Vers l'accès abordable à des comptes bancaires de base pour tous
- Violation de droits d’auteur et incompétence du juge des référés
- Affaire Bettencourt : pas de mise en cause de Me Wilhelm par le conseil de l'Ordre
- Utilisation de la langue française dans les documents de travail
- Mesures nationales d'urgence applicables aux graines de fenugrec
- Déchets radioactifs : directive adoptée
- Cession forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire : une constitutionnalité sous réserve
- Harcèlement moral dans la fonction publique territoriale
- Le projet de loi renforçant les droits des consommateurs devant l’Assemblée nationale
- Jean-Claude Marin, futur Procureur général près la Cour de cassation ...
- Déclaration des créances : précisions sur les rapports entre le créancier retardataire et la caution
- Télévision et cinéma à l’ère numérique : la Commission lance une consultation
- Chiropracteur et loi du 4 mars 2002
- Installations classées : trois ICPE soumises à l'enregistrement
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Soins psychiatriques – Décrets d’application
- Faute nautique et responsabilité du transporteur maritime
- Donation-partage et soulte payable à terme : exclusion de la possibilité d'une moindre soulte
- Onze propositions pour l'Internet du futur en Europe
- Règlement national d’urbanisme et carte communale
- Mise en culture de végétaux génétiquement modifiés et déclaration
- Vaccination obligatoire et prescription quadriennale
- Indemnisation des conseillers prud’hommes
- Adjoints du Défenseur des droits : ce que propose Dominique Baudis
- Contrat à durée déterminée : Requalification du contrat
- Défaut d’information et responsabilité
- Bilan annuel de l’Arcep
- Elections : proclamation des élus
- Pénibilité : pénalité à défaut d’accord
- Pénibilité : contenu des accords
- La France prend du retard dans le très haut débit
- Un plan d’actions pour le spectacle vivant
- Hadopi : plus de 470.000 mails d'avertissement envoyés
- Nouveau record de mouvements d'associés au sein des cabinets d'avocats d'affaires
- Gouvernance : lancement d'une consultation sur internet
- Dénonciation de la saisie-attribution sur compte joint : sanction ?
- Inconstitutionnalité d’une interdiction de modulation d’aides publiques
- Appel à partenariat pour la numérisation des collections de la BnF
- Un décret sur la gestion des eaux pluviales
- Loi relative à la bioéthique : les nouveautés en matière d'assistance médicale à la procréation
- Caractère dérisoire du montant des indemnités et substitution de l’ONIAM
- Désignation d’un délégué syndical et appréciation de l’audience électorale
- Discrimination syndicale : appréciation par le juge
- Contentieux opposant l’Oréal à eBay : la décision de la CJUE
- Première pierre posée pour la nouvelle EFB de Paris
- Prévention et gestion des déchets : parution d'un décret
- Lancement du 1er appel d'offres pour l'installation d'éoliennes en mer
- Rectification d’erreur ou d’omission matérielle : deux décisions
- "Affaire Villemin" : condamnation de Arte pour diffamation
- Rejet du compte de campagne de J.-P. Huchon
- Donation-partage : gare aux clauses contraires à une disposition d’ordre public !
- Taxe sur les salaires : équipe dirigeante d’une holding mixte
- Accident du travail et interdiction de licencier
- Date d’effet de la suspension d’un acte administratif
- Spike Lee fait lourdement condamner TF1
- Transmission des DPE à l'ADEME
- Mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés
- Annulation de l’interdiction du démarchage pour les experts-comptables
- Déchets d'éléments d'ameublement: consultation sur un projet de décret
- Permis de conduire : information préalable au retrait de points
- Délégué syndical : conditions de la désignation
- Rapport parlementaire sur l'individu et la société numérique
- Publication de la loi relative à la bioéthique
- Reconnaissance de la nationalité française en vertu du statut civil de droit commun
- OGM: un nouveau pas vers l'interdiction
- Gains de joueur de tennis professionnels : quelle catégorie d'imposition?
- Droits et suivi des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
- Autorité de la concurrence : lancement de deux enquêtes sectorielles
- Revalorisation des allocations chômage
- Enregistrement des débats d’un conseil municipal
- Partie règlementaire du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
- Adoption de la réforme de la distribution de la presse
- "Guerre des régimes" : le Dr Dukan perd son procès
- Le vol des documents d’entreprise
- Rémunération des avocats désignés d'office pendant les gardes à vue : le décret au Journal officiel
- Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale : les députés aussi
- Allègement des procédures juridictionnelles : échec de la CMP
- 10 internautes dans le viseur de la Hadopi...
- Rapport annuel de la Sacem : hausse des perceptions
- Précisions des règles sur la gestion du passif des OPCVM
- Loi du 29 décembre 1892 et droit de propriété
- Emploi de la force pour le maintien de l’ordre public
- Inaptitude : conséquence d'un nouvel arrêt de travail
- Simplification des déclarations d’embauche
- "Commission copie privée" : la réunion du 30 juin
- Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité et procédure collective
- Publication de la directive AIFM
- Testament authentique : le testateur doit dicter et non acquiescer
- Création du service des impôts des particuliers non-résidents
- QPC sur les articles L. 624-16, alinéa 2 et L. 624-18 du Code de commerce
- Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ancienneté
- Prise d’acte de la rupture : faute grave de l’employeur
- QPC relatives aux compensations financières des charges
- La France condamnée pour violation de la liberté religieuse
- Télé – réalité : TF1 de nouveau mise en demeure
- Recettes liées à l’occupation du domaine public fluvial
- Les indemnités versées à un époux pour perte d’emploi et préjudice de carrière : des biens communs ?
- Autorité de contrôle prudentiel et commission des sanctions
- Clause de non-concurrence et dispense de préavis
- Contrats emploi-solidarité et compétence juridictionnelle
- Google assigné devant le tribunal de commerce de Paris
- Autorisation d'un nouveau maïs génétiquement modifié
- Condition d’exonération de la responsabilité de la SNCF en cas d’agression
- Comités national et régionaux "trames verte et bleue": rôle, fonctionnement et composition
- Blocage de site internet et rejet de la procédure sur requête
- DASRI perforants et Grenelle de l’environnement
- Clause de non-concurrence : versement de la contrepartie pécuniaire
- Comptes courants d’associés : taux maximal des intérêts déductibles
- Autorisation d'un coton génétiquement modifié
- Précisions sur la C3S
- Franchise de TVA : dématérialisation de la procédure d’importation
- Forfait en jours pour les cadres : à votre santé !
- Lancement de Signexpert
- CAC et attestation produite lors d’un litige
- Energies renouvelables: données à fournir dans le cadre des contrats d'achat d'électricité
- Simplification des programmes d'activité des sociétés de gestion de portefeuille
- Accord entre Google et la British Library
- Google, objet d'une enquête antitrust aux Etats-Unis
- Dérogation aux règles de désignation des délégués syndicaux
- Discipline dans les établissements d’enseignement du second degré
- Marque nominale : condition de l’utilisation par l’homonyme de son nom patronymique
- Notaires : des propositions pour les présidentielles
- Transfert du contentieux du surendettement au juge du tribunal d’instance : publication du décret d’application
- Une avocate d'affaires à la tête du FMI
- Divulgation de correspondance et refus de l’exécuteur testamentaire : charge de la preuve
- Les mises en garde des notaires quant au droit européen des sociétés
- Autorisation par l’ ICANN de l’utilisation de nouveaux noms de domaine pour les entreprises privées
- Référé précontractuel et référé contractuel
- Dette douanière et admission temporaire (AT)
- Auxiliaires technologiques autorisés dans l'industrie alimentaire
- Nécessité d’un mandat pour présenter une liste syndicale
- Le Sénat abandonne définitivement la « taxe Google »
- Entité adjudicatrice et réseau de transports publics
- Licences mobiles : Bouygues Telecom saisit le Conseil d’Etat
- Respect du contradictoire et auxiliaire de justice
- Pas d’exception de copie privée sans compensation équitable !
- Auxiliaires technologiques autorisés
- Compte épargne temps : ne pas permettre son alimentation peut constituer un trouble illicite
- Maternité : annulation du licenciement prononcé avant l'information de l'employeur
- Consommation : du nouveau pour les droits des consommateurs
- Bien de consommation défectueux : le professionnel supporte les frais de remplacement
- Importation, exportation et transfert de matériels de guerre et assimilés
- Conseillers territoriaux : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
- Nouvelles normes de commercialisation des fruits et légumes
- Autorisation d’un dispositif biométrique par la Cnil
- Protection des majeurs : le désistement du requérant met fin à l’instance
- Conjoints collaborateurs de professionnels libéraux : de l'assurance invalidité-décès
- La certification environnementale des exploitations agricoles
- Deuxième réunion de la commission de suivi hydrologique
- Appropriation de documents professionnels avant un litige
- Dominique Baudis nommé Défenseur des droits
- Défense pénale et dépôt de conclusions
- Modalités de déclaration des salariés pour la CVAE
- Modalités de déclaration des salariés pour la CVAE
- Précisions sur les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
- Décision d’admission des créances et coobligés solidaires
- Lutte contre le travail illégal
- Crédit-bail et délai de revendication
- Accord d’entreprise et égalité de traitement des salariés des établissements distincts
- "Taxe Google" : les propositions du CNN
- Autorité de la chose jugée et concentration des moyens
- Report des effets du divorce : à quelles conditions ?
- Rémunération pour copie privée : l'application aux produits acquis dans un but professionnel censurée
- Altercation physique et manquement grave de l’employeur à ses obligations
- Prise d’acte et indemnité compensatrice de préavis
- Prise d’acte de la rupture et heures supplémentaires
- Précisions sur la motivation des arrêts de la cour d’assises
- Proposition de loi Jardé et loi relative à la bioéthique
- Livre numérique : une offre légale en légère progression
- Agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage
- Contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable
- Clause de non-concurrence et ordre public
- 268 propositions pour simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales
- Réglementation thermique et acoustique des bâtiments neufs (suite)
- Le système de « reconnaissance faciale » de Facebook critiquée
- Mise à jour du CGI et du LPF
- Compte-rendu des actions de l’AMF en 2010
- Distinction avantage individuel acquis et avantage collectif
- Services publics d’assainissement et juridictions judiciaires
- Remboursement des droits de douane
- Taxe Google » : les propositions du CNN
- Création du « Pôle Patrimonial Professionnel »
- La « taxe Goggle » ressurgit au Sénat
- Liste des candidats admis au concours d'agrégation en droit privé
- Avis d’importation en franchise (CGI, art. 275)
- Cession de fonds de commerce : caractérisation de la réticence dolosive
- Accords collectifs et syndicats catégoriels
- Arrestation de pirates informatiques par la police espagnole
- Actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire
- Clip vidéo piraté : Dailymotion n'est pas responsable
- Droit de visite des douaniers
- Mécénat et restructurations d’associations
- Philippe Torreton incarne Alain Marécaux, l’un des acquittés d’Outreau dans le film « Présumé coupable »
- Retenue douanière des personnes (C. douanes, art. 323)
- Communication : les avocats tiennent la dragée haute
- Produits phytopharmaceutiques : la liste des substances actives approuvées est fixée
- Compétence du juge judiciaire en matière de responsabilité quasi-délictuelle
- Cession de biens immobiliers de l’État
- La suppression de la « taxe Google » votée par l’Assemblée nationale
- Convention d’occupation domaniale et concession d’outillage
- Représentant de la section syndicale (RSS) et établissements distincts
- Hospitalisation d’office et QPC
- Recevabilité de l'action en justice en dehors de tout litige
- Modification du Code de la santé publique et pharmacovigilance
- L'Arjel interjette appel contre BetClic
- PPDA assigné en justice pour contrefaçon
- Régularisation d’un acte détachable d’un contrat
- Retraite à taux plein à 65 ans pour les parents d’enfants handicapés
- Retraite à taux plein à 65 ans
- La loi de bioéthique au Sénat
- Avenir des zones franches urbaines (ZFU)
- Fermeture du premier site de piratage allemand
- Infraction au Code de la route et avis de contravention (suite)
- Consultation : appels d'offres photovoltaïques
- Infraction au Code de la route et avis de contravention
- Participation : calcul de la réserve spéciale
- Conventions collectives : les avantages catégoriels ne sont pas encore morts !
- Contrefaçon : le fléau se propage dans le e-commerce
- Le 29ème Congrès national des huissiers de Justice veut "humaniser" l'environnement juridique
- Dommage de travaux publics et subrogation
- Pollution de l'eau par les nitrates: textes soumis à consultation du public
- Lancement de l'Institut européen du droit
- Fonds de dotation : gestion désintéressée
- CDD et inaptitude
- Beau palmarès pour le Congrès des notaires à Cannes
- Etats-Unis : vers un texte plus répressif contre les sites internet pirates
- Affaire Bettencourt : une enquête déontologique est ouverte
- Remboursement de la TIPP
- Compléments alimentaires
- Garantie autonome : nature et caractère frauduleux
- Amiante dans les immeubles bâtis
- Bibliothèque numérique : l’accord entre Google et les auteurs et éditeurs américains reporté de deux mois
- Effets du divorce : à quelle date ?
- Prise d’acte et indemnisation du Dif
- Stéphane Dhonte, nouveau président de la FNUJA
- Associations et reconnaissance d’utilité publique
- Obligation de motivation : la nécessité de l’exposé des moyens des parties
- De nouvelles mesures pour protéger les consommateurs
- Prestation compensatoire et différence de revenus ante mariage
- Etablissement distinct pour la désignation des DS
- La Hadopi lance sa campagne « PUR" avec l'aide des mairies
- Première plainte en diffamation contre un tweet
- Droits de douane réduits et SPG
- Divorce aux torts exclusifs et sort des avantages matrimoniaux : l’impact de la loi du 26 mai 2004
- Enquêtes de l’AMF et principe de loyauté dans l’administration de la preuve
- Aide à l’embauche de seniors en contrat de professionnalisation
- Rémunération et modification du contrat de travail
- François Fillon face aux notaires : la décision de la CJUE "ne remet pas en cause " votre statut
- Le recel de l’article 792 ne s’applique qu’en cas de distraction d’effets de la succession
- Vente du fonds de commerce et recouvrement d’impôts
- Entrée en vigueur des normes concernant les entreprises
- Absence d’élections professionnelles et réparation du préjudice pour les salariés
- La préfecture de Kanagawa au Japon est également touchée par la radioactivité
- La renonciation au contrat d’assurance vie : acte de disposition ou d’administration ?
- Représentativité : fin de la période transitoire et élections
- Lutte contre la contrefaçon et douane
- Poids des remorques
- Prime à la casse pour les chaudières
- L’annulation des gardes à vue antérieures au 15 avril 2011
- Etat des risques naturels et technologiques : nouvel imprimé
- Contraventions : formulaires de l’amende forfaitaire
- Garantie décennale et action récursoire
- Interdiction de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Reproduction par reprographie d’articles sans l’autorisation de leur auteur
- Fermeture du site de téléchargement illégal "Liberty-Land"
- Désaffiliation et perte de la représentativité
- Changement d’affiliation et maintien de la représentativité
- Rapport Prada : position des avocats
- Le Congrès des notaires 2011 reçoit le Premier ministre
- La qualification de coauteur d’une œuvre de collaboration écartée
- Les chaînes françaises interdites par le CSA de citer Facebook ou Twitter
- Contrôle formel de la transaction dans le cadre de l’article 1441-4 du Code de procédure civile
- Délai de recours pour excès de pouvoir en matière de permis de construire
- Exploitation agricole indivise : évaluation des revenus et forfait fiscal
- UE : Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle
- Représentativité syndicale et seuil de 10 %
- Taxe « copie privée » : les barèmes bientôt recalculés ?
- Une proposition de directive sur les œuvres orphelines
- La protection de la vie privée absente de l’e-G8 : oubli ou rejet ?
- Marché public et sous-critères: à propos de l'interprétation de l'article 53-II
- Changement d’affiliation syndicale et désignation d’un DS
- Changement d’affiliation syndicale et désignation d’un RS au CE
- Hausse du tarif d'achat de l'électricité produite par méthanisation
- Résiliation d’une convention pour un motif d’intérêt général
- Vers un ajustement de la loi sur les jeux en ligne ?
- Affiliation syndicale, présomption de représentativité et loi du 20 août 2008
- A propos des Conventions fiscales conclues par la France
- e-G8 : pour la création de règles pour internet
- Inaptitude comme motif de rupture anticipé d’un CDD
- Lettre d'intention et qualification
- Sécheresse: point sur la situation au 25 mai 2011
- Procédure de changement de prénom
- Mécénat : à propos de l’application de l’article 1378 octies du CGI
- Sanction disciplinaire et liberté d'expression
- Garde à vue : la FNUJA en appelle à Bruxelles
- Hadopi, biens culturels et usages d’internet : seconde étude de la Haute Autorité
- Taxe sur les bureaux en Île-de-France : communes de l’unité urbaine de Paris
- Bâtiments neufs et réglementation thermique
- Application de la jurisprudence « Commune de Béziers II »
- Licenciement d’un salarié protégé et appréciation de la faute
- Suppression du crédit d’impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers
- VEFA : réforme du constat d’achèvement de l’immeuble
- Pas de liasdcenciement disciplinaire pour un fait de la vie personnelle
- Douane et lutte contre la contrefaçon
- A bas la condition de nationalité pour accéder à la profession notaire
- Sanctions : lignes directrices de l’Autorité de la concurrence
- Projet de loi sur les jurés populaires
- Snep : plus de 20 % de ventes de musique sont numériques
- La société de production Fremantle condamnée
- Pas de licenciement disciplinaire pour un fait de la vie personnelle
- L’exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans déclarée inconstitutionnelle
- Modalités de l'appel à candidatures pour les licences de téléphonie mobile 4G
- Surconsommation: obligation d'information du service de l'eau à l'égard de l'abonné
- Délibération et acte préparatoire
- Du nouveau concernant le droit au compte bancaire
- Rémunération forfaitaire et heures supplémentaires
- Hadopi : une faille de sécurité perturbe la « réponse graduée »
- Garde à vue : premier bilan de la réforme
- Exclusion des professionnels indépendants des dispositions relatives au surendettement
- Délibération d’affiliation à un centre de gestion de la FPT et exception d’illégalité
- Piratage de logiciels : un coût de 1,9 milliard d'euros en France
- L'Emmental, une IGP et un label rouge
- Procédure prud’homale : pourvoi en cassation
- Le prix du livre numérique définitivement voté
- Douane et Import Control System (ICS)
- Traduction mathématique de la réduction homothétique des niches fiscales
- Hadopi : un cavalier législatif censuré par le Conseil constitutionnel
- Versement d’indemnités par un occupant sans titre du domaine public
- Droits d’auteur : versement par le site LimeWire de 105 millions de dollars à des maisons de disques
- Dominique Strauss-Kahn : le CSA appelle les télévisions à la retenue
- Nullité des clauses ou contrats illicites : les pouvoirs ministériels sont constitutionnels
- Film « Être et avoir » : confirmation de l’exception « d’accessoire »
- Du prétoire aux salles obscures
- Quel avenir pour la Radio numérique terrestre (RNT) ?
- Diffamation : Pierre Perret vainqueur du Nouvel Observateur
- Plan de prévention des risques et permis de construire
- Visite médicale de reprise : obligations de l’employeur
- Diffamation : Jeannette Bougrab perd contre Le Canard enchaîné
- Téléphonie mobile : validation par la Commission européenne de la licence 3G
- Objet du litige et respect du principe du dispositif
- Examen par le Conseil constitutionnel de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
- Jurisprudence « Tropic Travaux » et conclusions indemnitaires
- Avertissement et mise en oeuvre de la procédure disciplinaire
- Sécheresse: le point sur les limitations des usages de l'eau
- Nouvelle consultation sur les modifications du règlement général de l’AMF transposant la directive OPCVM IV
- Conséquences d'une naissance issue d'une gestation pour autrui : le Conseil d'Etat se prononce également
- Notion de salariat : indifférence des dénominations mentionnées dans le contrat
- Vos impôts méritent un expert…
- Ma retraite : mode d'emploi
- Nouvelle limite maximale en résidus de pesticide
- Retraite pour pénibilité : circulaire ministérielle
- Comptabilisation des PERP
- Google assigné en justice par des éditeurs français pour contrefaçon
- Transfert du contrat et création d’une société
- Sanction et modification du contrat de travail
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- Hadopi : 50 % des internautes avertis ont arrêté de pirater
- Vacataire et agent contractuel
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- Une croissance toujours accrue du e-commerce au premier trimestre 2011
- La retenue douanière des personnes jusqu’au 31 mai 2011
- Déclaration de créances dans le cadre de la procédure de saisie immobilière
- Le recel de communauté suppose l'existence d'une communauté de biens entre les époux
- Codification de la partie législative du Code de l'énergie
- Allégations de santé interdites
- Décompte de la période d’essai
- Résiliation judiciaire du contrat et indemnité de préavis
- Adoption en commission mixte paritaire du prix unique pour le livre numérique
- Délais de retrait et de recours contentieux d’un permis de construire
- Confirmation belge de l'interdiction de publication d'articles par Google
- Fiscalité du patrimoine, la réforme est lancée !
- La nouvelle Ecole du notariat francilien : « une ruche »
- Rachida Dati poursuivie en diffamation par Marek Halter
- Comité de l'abus de droit fiscal : rapport 2010
- Appréciation de la disproportion de l’engagement d’une caution
- Contrôle officiel des produits alimentaires aux frontières
- Plans d'action pour le milieu marin
- Sanctions et modification du contrat de travail
- Contestation de la validité d’un contrat et stipulations divisibles
- Divorce : Les déclarations des descendants ne peuvent jamais être prises en compte
- Résiliation d’une concession et indemnité
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- Presse et secret des sources du « Monde » : le procureur Courroye désavoué
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- Vers une prochaine révision des directives comptables ?
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- Antitrust : enquêtes de la Commission européenne sur le marché des CDS
- Produits bio : autorisation des extraits de romarins
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- Précisions sur l’information des consommateurs et emprunteurs en matière de prêt sur gage
- Elections : capacité d’un syndicat à en demander la nullité
- Limitation de l'indemnisation au dommage prévisible en matière contractuelle
- Sommes exonérées d’ISF : rentes ou indemnités perçues par le défunt
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- Classement douanier des marchandises
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- Prime à la casse pour les chaudières au fioul ?
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- Fin anticipée du mandat de CAC
- Désignation d’un représentant de la section syndicale (RSS) et existence d’une section syndicale
- Retraite complémentaire Agirc : salaire de référence et GMP
- QPC relative aux compensations de transferts de charges
- L’iPhone d’Apple contesté
- Hadopi : publication de la liste des indicateurs
- Pension de réversion et mariages successifs
- Validité du diagnostic de performance énergétique
- Enquête par la Commission européenne sur les restrictions d’accès au Web
- Ouverture aux fournisseurs alternatifs de l’accès à l’électricité du parc nucléaire d’EDF
- Désignation d’un DS et existence d’une section syndicale
- "Piss Christ" : les traditionalistes déboutés
- Etats-Unis : le FBI ferme trois sites de poker en ligne
- Sécheresse : restriction des usages de l'eau
- Mise en consultation du projet de modification du Livre III du règlement général de l'AMF
- Transfert de biens d’une section de commune
- Précision sur le régime social des indemnités de rupture
- Entretien préalable : convocation et assistance de l’employeur par un huissier de justice
- Restrictions d'utilisation de l'acrylamide
- Protection statutaire et faute personnelle
- Cautionnement solidaire et mentions manuscrites
- Sauvegarde des entreprises : création d'un groupe de travail sur les comités de créanciers
- Consommation : le secteur de l’ameublement pointé du droit
- Responsabilité de l’État du fait du suicide d’un ancien maire
- Non application des dispositions de la loi de 1881 relatives à la prescription de l’action
- Vote électronique et protocole préélectoral
- Rapport Prada : réaction en demi-teinte de la FNUJA
- A propos du Rapport 2010 de la Cour de cassation (I)
- A propos du Rapport 2010 de la Cour de cassation (II)
- Propos diffamatoires couverts par l’immunité judiciaire de la loi de 1881
- Avoués : modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation
- Pouvoirs du juge et motif du licenciement
- Conditions d'importation des aliments en provenance du Japon
- QPC relative à l’article L. 214-4 du Code de l’environnement
- Élections professionnelles et établissements distincts
- Rapport Prada : pour un statut d'avocat en entreprise
- A propos du Rapport 2010 de la Cour de cassation
- Condamnation de France Télécom pour comportement anticoncurrentiel
- Permis de visite d’un détenu
- Entente : amendes dans le secteur des lessives
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et convention collective
- Garde à vue : les premiers chiffres du barreau de Paris
- Neutralité du Net : rapport parlementaire
- Recours à la transaction
- Cautionnement solidaire : juxtaposition possible des mentions manuscrites prévues par la loi
- Travail le dimanche et contrôle de l’inspection du travail
- Représentativité syndicale et unité économique et sociale
- Garde à vue : « révolution pénale » à effet immédiat
- Garde à vue : le barreau de Paris dans les starting-blocks
- Dépôt d’une plainte par un blogueur contre le Huffington Post
- Cabinets d'avocats d'affaires : record des mouvements d’associés en France
- La loi sur la garde à vue et la retenue douanière des personnes
- Douane et Import Control System (ICS)
- Les barèmes d’évaluation des frais de voiture et de moto pour 2010 ont été révisés
- Transactions par CB : révision à la baisse des commissions interbancaires
- LFSS 2011 et recouvrement des cotisations par les Urssaf
- Loi organique relative à l’élection des députés et des sénateurs
- Produits de construction : mention obligatoire des polluants volatils
- Paris sportifs en ligne : forte baisse au 1er trimestre 2011
- La motivation des arrêts de la cour d’assises
- Contrat d’assurance-vie et ISF
- Détermination des critères de fin du statut de déchet pour les débris métalliques
- Stock-options et indemnités de licenciement
- Nouvelles autorisations d'additifs dans les denrées alimentaires
- Calcul des intérêts moratoires en cas de versements successifs
- Interdiction des actes de contrefaçon des marques communautaires par un tribunal : l’analyse de la CJUE
- Renseignement tarifaire contraignant de la Douane
- Livre numérique : un prix unique ?
- Adoption : c’est à la date de la requête que s’apprécie l’âge de l’adopté
- Régime fiscal des revenus distribués par les SICAV
- Publication des circulaires administratives
- Age de la retraite : précisions de l’Acoss
- La garde à vue « nouvelle formule »
- Décès de Dominique Voillemot
- Free modifie ses conditions générales de vente
- Huissiers de justice : les injonctions de payer sont dématérialisées
- Responsabilité des services fiscaux pour faute simple
- Affaire Renault : les juristes dans l’arène
- Obligation générale de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement
- Agents contractuels de droit public de Pôle emploi
- Publication des comptes des organisations syndicales
- QPC relatives au Code de l’action sociale et des familles et au Code civil
- Vers une amélioration de la gouvernance des entreprises ?
- Précision sur certaines dispositions sociales de la loi de finances pour 2011
- Répartition des contentieux et procédures juridictionnelles : à propos du projet de loi
- Réouverture de l’instruction relative aux élections régionales d’Île-de-France
- Un recours en annulation contre le décret sur la conservation de données de connexion
- Le Bisphénol A est interdit dans les biberons
- Salarié détaché dans une filiale étrangère : obligation de rapatriement
- Evaluation professionnelle et activités syndicales
- Modifications des conclusions du rapporteur public
- La contrefaçon high-tech toujours en hausse selon par PriceMinister
- QPC relative au Code de l’urbanisme
- QPC relative au Code de la santé publique
- Sécurité des aliments : résidus de pesticides
- Annulation d’une circulaire relative à l’évacuation des campements illicites de Roms
- Résiliation judiciaire du contrat de travail
- Retraite anticipée et pénibilité : mise en œuvre
- Relaxe confirmée pour Me Szpiner : pas de manquement à l’honneur, à la délicatesse et à la modération
- Experts-comptables : à quand le démarchage ?
- Les enfants nés de mère porteuse étrangère ne seront pas français !
- Accès aux crédits : coup de pouce aux EIRL
- Apport à une société : l’action prévue par l’article 1427 exclut celle fondée sur la fraude
- Crédit hypothécaire et protection des consommateurs
- Réorientation professionnelle et QPC
- Quel budget pour la Justice en France?
- TF1 condamnée a minima pour « l'Ile de la tentation »
- Dette douanière et intérêts de retard
- Nouvelle charte de médiation du crédit aux entreprises
- Question prioritaire de constitutionnalité : motifs invoqués et sursis à statuer
- Application de la qualification d’artiste de complément
- Un prix unique pour le livre numérique
- Légalité du décret relatif aux paris en ligne
- Le slogan « Y’a bon Banania » devant la Cour d’appel de Versailles
- Inaptitude et congé individuel de formation
- Le Grand Paris est sur les rails
- Statu quo sur la motivation des arrêts de la cour d'assises
- « Label Hadopi » : trois demandes en cours
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): règles parasismiques
- Projet d’instruction sur le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement
- Auxiliaires technologiques : comment constituer un dossier de demande d'autorisation ?
- Inconstitutionnalité de la composition des commissions départementales d'aide sociale
- Prise d’acte et perte d’une prime non contractuelle
- Revalorisation des points de retraite Agirc et Arrco
- Garde à vue : à très bientôt « la révolution pénale »…
- L’information de l’acheteur d’immeuble sur la présence d’amiante
- Procédures d'appel : vers une dématérialisation totale
- Accompagnement des convois exceptionnels
- Les pénalités pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration sont-elles constitutionnelles ?
- Suppression du chèque en France : pas pour tout de suite !
- Reclassement à l’étranger : précisions ministérielles
- Annulation des dispositions d’une circulaire relative aux indemnités de départ volontaire
- Free condamnée pour pratiques illicites
- Baisse de la cotisation AGS au 1er avril 2011
- Jeux d’argent et de hasard en ligne en Europe : le débat est ouvert
- Howrey : fin d'un géant aux pieds d'argile
- Actualisation de la pratique de marché relative aux contrats de liquidité
- Accords collectifs : le comité d’entreprise n’a pas d’intérêt à agir
- Baisse de la cotisation AGS au 1er avril 2011
- Marchés publics : actualisation des tableaux
- Sortie du service des fonctionnaires et possibilité d’appel
- Loi de modernisation des professions juridiques : les notaires sont bien concernés par la réforme !
- Naissance du Défenseur des droits
- Publicité relative aux contrats d’assurance-vie
- Loi de modernisation des professions judiciaires : les notaires sont bien concernés par la réforme !
- Bibliothèque numérique : la justice rejette l'accord conclu entre Google et les éditeurs américains
- Recul des mesures d’ordre intérieur
- Harcèlement moral par une personne extérieure à l’entreprise
- Avantages en nature, impôt sur le revenu et cotisations sociales
- Les professions du droit et du chiffre modernisées...au JO
- Le Conseil constitutionnel ne se prononcera pas sur les règles de dévolution du nom de famille
- Réforme du Code des marchés publics
- IR 2011 : dates limites de dépôt des déclarations
- Droit de la presse : nouvelle QPC transmise au Conseil constitutionnel
- Avancement de la proposition de directive sur les droits des consommateurs
- Accord franco-allemand : un projet de loi de ratification est en vue
- EPIC et séparation des pouvoirs
- Suppression du repos dominical et modification du contrat de travail
- Elections : convocation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral
- Crédit renouvelable et remboursement minimal du capital
- Assemblée des copropriétaires et subdélégation du droit de vote
- Douane et Japon : contrôle à l’importation après Fukushima
- Médiation de l'eau : rapport annuel d'activité
- Protection des mineurs et atteinte à la liberté d’expression
- Vie personnelle et licenciement disciplinaire
- La Fédération nationale Droit du patrimoine intègre deux nouveaux Masters !
- Un dispositif anti-corruption sportive
- Loppsi II sous l’angle douanier
- Réforme du régime de l'usure
- Demande d'autorisation d'additifs, arômes et enzymes alimentaires
- Prescription quadriennale et clôture de l'instruction
- Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
- Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources pour 2011
- Juge du contrat et contestation de validité de la résiliation d’un contrat : Commune de Béziers II
- Référé provision et infection nosocomiale
- Services de géolocalisation : la CNIL remet Google dans le droit chemin
- Action en contestation de la filiation : la QPC ne sera pas renvoyée
- Modification des objectifs et modification du contrat de travail
- Barèmes des frais de carburant pour 2011
- Droit de l’Union européenne et santé
- Expertise de l’article 1843-4 du Code civil
- Invocabilité d’une directive à l’encontre d’un acte non réglementaire
- Les jeunes du chiffre et du droit veulent créer du "lien générationnel"
- Prix de l'eau et transparence : enquête
- Fermeture d'un site et occupation des locaux
- Protection sociale : validité des clauses de désignation
- Recouvrement : précisions sur les frais de poursuite
- Gestion de fait et répartition de la dette
- Candidature et élection des membres du conseil syndical
- Un pas de plus vers une autorisation du transfert d’embryon post-mortem
- Inspection des installations classées : bilan pour 2010 et priorités d'actions pour 2011
- La BnF choisit Exalead pour son moteur de recherche numérique
- Contentieux électoral : causes d’annulation du scrutin
- Distinction entre marché public de services et concession de services
- Consultation publique sur les signatures et l’identification électroniques
- Bilan 2008 de l'assainissement en France
- La condamnation de Dieudonné pour injures racistes confirmée en appel
- Bénéfices agricoles : actualisation de la limite d’imputation des déficits sur le revenu global
- Rapports entre la convention de branche et la convention d’entreprise
- Financement de l’audiovisuel public : la France et l’Espagne renvoyées devant la CJUE
- Diffamation et faits justificatifs
- Partnership : personnalité juridique et responsabilité
- Contrôle de légalité et libre administration des collectivités territoriales
- Elections professionnelles : collège spécifique pour les journalistes
- La « Loppsi 2 » promulguée
- Investissements réalisés Outre-mer : actualisation des plafonds
- Fonctionnaire et indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
- Précisions sur les « visites mystères » conduites par l’AMF
- Elections professionnelles : liste commune et répartition des suffrages
- Conséquences de la constitutionnalité de l’article 365 du Code civil et adoption
- L’engagement de construire et la réforme de la TVA immobilière : les conséquences précisées
- Assujettissement des expertises médicales à la TVA
- Convention publique d’aménagement et mandat
- Médiamétrie : bilan internet 2010
- Licenciement d’un agent de droit public et insuffisance professionnelle
- DRH : collaborateur intérimaire et pouvoir de licencier
- Contrats de performance énergétique
- Biens à double usage dans le Code des douanes
- Droit de la presse : une nouvelle QPC
- Les professions du droit et du chiffre modernisées
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : prescriptions générales
- La proposition de loi relative au prix du livre numérique modifiée par le Sénat
- Prestation compensatoire, ressources du créancier et RMI
- Application du Code du travail au personnel de la Banque de France
- Elections : découpage en établissements distincts et compétence du tribunal d’instance
- Autorisation de l'isoxabène
- Le cahier des charges applicable à l'éco-organisme EcoFolio est modifié
- Arcep : la nomination d'un commissaire du Gouvernement définitivement refusée
- Dépense obligatoire et taxe communale sur les remontées mécaniques
- Droit d’expression des élus locaux et référé liberté
- Les professions libérales font leur Tour de France
- Utilisation de travailleurs intérimaires et atteinte au droit de grève
- Tarifs des huissiers applicables aux actes relatifs à l’expulsion
- LOPPSI : censure partielle des dispositions relatives à l’utilisation des nouvelles technologies
- Conséquences de la constitutionnalité de l’article 365 du Code civil
- Elections professionnelles : création d’un collège électoral pour les journalistes
- Cautionnement solidaire : conséquences du défaut de la mention manuscrite de la solidarité
- Procédure prud’homale et procédure collective
- Compétence du juge judiciaire en matière de recouvrement de créance
- Sauvegarde des entreprises : les conditions réaffirmées
- Censure des dispositions de la LOPPSI relatives à la police administrative
- Barème des indemnités kilométriques pour 2011
- Responsabilité notariale : au-delà de l’acte, sa garantie d’exécution
- Dons à des organismes « européens » d’intérêt général
- Modifications du contrat de prêt immobilier initial: il faut un avenant
- Rupture conventionnelle et licenciement collectif pour motif économique
- Gouvernement de la Nouvelle–Calédonie et fin de fonction d’un collaborateur
- Agnès Bricard capitaine des experts-comptables
- Adoption par le Sénat du projet de loi sur la garde à vue
- Produits soumis à accises
- Modulation des loyers HLM en fonction des revenus des locataires
- Égalité de traitement hommes-femmes entre les assurés
- Offre irrégulière en matière de marché public
- Motivation de la lettre de licenciement : quels faits?
- Rémunération pour copie privée : la position de la cour d’appel de Barcelone
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- Publication du décret d’application de la sauvegarde financière accélérée
- Transaction avec la Douane
- La CJUE dévoile ses statistiques judiciaires pour 2010
- Circulaires antérieures au 1er mai 2009 et abrogation
- Obligations déclaratives en cas de réduction d’ISF au titre des dons
- Accidents du travail : présomption d’imputabilité
- Compétence prud’homale territoriale et pluralité de défendeurs
- Quand l’avocat passe dans l’adversité...
- Douane et opérateur économique agréé (OEA)
- Evaluation et gestion des risques d'inondation : le décret est publié
- La citation du prévenu libre appelant : le rôle de l'huissier
- Prestations rendues dans le cadre de l’aide juridictionnelle : suppression du taux réduit de TVA
- Le statut d’hébergeur de la société Blooxbox-Net confirmé
- Visite médicale de reprise : initiative de l’employeur
- Position des barreaux européens sur les « clauses d’avocats locaux »
- Douane et Import control system (ICS)
- Bercy victime d’une vaste et inédite attaque informatique
- Dissimulation du visage dans les lieux affectés à un service public
- Une application extensive du pouvoir d’évocation de la cour d’appel
- Régime des marchands de biens : exonération de droits de mutation
- Deux ménages sur trois disposent d’internet à leurs domiciles
- Licenciement : engagements de l’employeur
- Revalorisation du RSA au 1er janvier 2011
- La justice pénale et les mineurs
- Revalorisation du RSA au 1 er janvier 2011
- Bilan 2010 de l’immobilier en IDF : la crise complètement « absorbée »
- Vérification de comptabilité des PME : durée excédant 3 mois
- Autocars et autobus : droits des passagers
- Insertion d’un nouveau Livre dans le règlement général de l’AMF
- Attestation de l’employeur à Pôle emploi : transmission dématérialisée
- Restrictions douanières avec la Lybie (suite)
- Avocats : contribution de l’ACE à la simplification du droit
- Transport routier de voyageurs : salaires garantis
- Le décret sur les données d'identification de l'article 6.II de la LCEN enfin publié !
- Relance du « Small Business Act » européen
- Retrait de points en cas de paiement de l'amende forfaitaire
- Nouvelles modalités du Plan d’épargne-logement
- La CNAVPL et la CNBF sous tutelle du ministre
- Contrôle du juge sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
- Rapport sur le Conseil national du numérique : vers un "Conseil des sages" ?
- Mutation d’un fonctionnaire investi d’un mandat représentatif
- Elargissement du champ d'application des plans particuliers d'intervention
- Validité des citations introductives d’instances : divergence entre la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris
- Légalité du décret sanctionnant la dissimulation illicite du visage lors de manifestations
- Protection du conseiller prud’hommes et comportement frauduleux
- Lutte contre le travail dissimulé et contrôle Urssaf
- Restrictions douanières avec la Lybie
- Défaut d'originalité d'une façade d'immeuble
- La présence du curateur en cas d'action de nature extrapatrimoniale
- Création de la Commission nationale des professions libérales
- Consultation sur le régime fiscal de l’EIRL
- Lutte antidopage et libertés publiques
- Annulation partielle d’un permis de construire
- Rémunération du temps de pause et salaire à comparer au Smic
- Transfert de compétences en matière d’élimination des déchets
- Lybie : Tracfin appelle à la vigilance
- Lancement du Guichet Entreprises
- Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED)
- Dématérialisation des procédures associatives
- La mise à la retraite peut constituer une mesure discriminatoire
- Constitutionnalité de la mise à la retraite d’office
- Comité technique paritaire et CHSCT au sein d’un EPIC
- Création d’une Autorité de distribution de la presse
- Régime d’exonération des SIIC et absence d'obligation de double cotation
- Quelle valeur accorder à la cérémonie de renouvellement des vœux de mariage ?
- Guide d’élaboration du document d’information clé pour l’investisseur
- Mise à la retraite et contrôle du juge
- Classement en espaces boisés et QPC
- Les tarifs des notaires modifiés
- Commission générale de terminologie et de néologie : la « tablette tactile » officialisée au JO
- Procédure collective des professionnels libéraux et remise des pénalités
- Avocat agent sportif : précisions ministérielles
- Seul le titulaire d'un compte courant d’associé a qualité à agir en remboursement de celui-ci
- Titres-restaurant : seuil d'exonération 2011
- Cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise
- CHSCT : délai de l’employeur pour contester la nomination d’un expert
- Pas de condamnation pour contrefaçon pour une parodie de Tintin
- Dette douanière : extinction par remise et solidarité
- Conséquences de l'annulation d’un acte détachable du contrat
- La fiscalité immobilière française hors la loi
- Marins-pêcheurs : exonération partielle des salaires
- Recours collectifs : lancement d’une consultation publique par la Commission européenne
- La vidéosurveillance comme mode de preuve en cas de licenciement
- Délit de diffamation non constitué
- Confirmation par la Cour de cassation du statut d’hébergeur de la société DailyMotion
- Clearstream : un délit de diffamation publique retenu à tort
- Contingents tarifaires douaniers
- Distribution transfrontalière de dividendes
- Conformité de la limitation du plafonnement de l’ISF
- Un rapport sur la maltraitance financière des personnes âgées
- Vaccination obligatoire et indemnisation des victimes
- Utilisation de la messagerie professionnelle et sanction disciplinaire
- Clearsteam : un délit de diffamation publique retenu à tort
- Le pouvoir d’évocation de la cour d’appel : une atteinte au double degré de juridiction ?
- Directive communautaire, médicaments falsifiés et vente de médicaments à distance
- Accord de fusion entre Deutsche Börse AG et NYSE Euronext
- Mode d’envoi de la convocation à l’entretien préalable
- Services publics : l'Etat souhaite généraliser les démarches en ligne
- Indemnité d’occupation et caducité du titre exécutoire
- Pas de représentant de l’Etat à l’Arcep
- Remboursement des frais médicaux en cas de maladie imputable au service
- Jeunes avocats : du bonheur d'être parents...
- Remise du rapport sur la prévention et la résolution des crises bancaires
- Jours d’absence, travail effectif et heures supplémentaires
- Insecticide et évaluation de sa dangerosité par l’AFSSA
- Délit de diffamation et texte d'incrimination applicable
- Remise du rapport du Sénat sur les normes applicables aux collectivités territoriales
- Infraction à la loi sur la presse commise par internet et exception d’incompétence
- Lutte contre la contrefaçon sous l’angle douanier
- CGLLS : déclaration, calcul et paiement de la cotisation
- Contrôle de proportionnalité d’une décision mutant un fonctionnaire
- Responsabilité sans faute du fait de conventions internationales
- Démission d’un mandat social, préavis et désignation comme DS
- Adoption d'une proposition de loi « relative au prix du livre numérique »
- Publication au Journal Officiel du Code maritime international des marchandises dangereuses
- Délit de diffamation : nullité des assignations prononcée à tort
- Le projet de loi relatif à la bioéthique adopté par les députés
- Inconstitutionnalité d’une loi de validation
- Permis de conduire et retrait de points
- Propositions pour une meilleure régulation des marchés dérivés de matières premières
- Jours fériés et congés payés
- Désignation d’un arbitre et contredit de compétence
- Avocats : quelles conditions d'exercice dans l'État membre d'accueil ?
- Etudiants notaires parisiens : une convention pour se former à l'étranger
- Concession et conciliation
- Publication d’un rapport sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié
- Budget de fonctionnement du CE et prescription
- Assurance, contrat aux prestations multiples et délais de prescription des actions
- Des huissiers de justice noctambules
- Le contrôle des lieux privatifs de liberté ne sera pas de la compétence du Défenseur des droits
- « Loppsi II » et les atteintes aux biens
- Révocation illégale et origine du préjudice
- Conditions de validité d’une clause de conscience insérée dans le contrat de travail
- Réorganisation des indices du marché français de NYSE Euronext
- La Chambre de commerce internationale reste à Paris
- Un commissaire du Gouvernement à l'Arcep: rebondissement
- Tempête Xynthia – Rejet du recours contre un document cartographique
- Validité du cumul d'actions civile et pénale
- Conventions réglementées : prescription de l'action en nullité
- Recours pour excès de pouvoir et contrat
- Licenciement économique et légèreté blâmable de l’employeur
- Stagiaires de la formation professionnelle : cotisations 2011
- Nouvelles règles de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Mobilité des avocats : record battu
- Arcep et nomination d’un commissaire du Gouvernement (suite)
- Déclaration de créance par un mandataire
- Numérisation et exploitation des livres indisponibles du XXème siècle : signature de l'accord cadre
- Une nouvelle chaire à Paris-Dauphine
- Renforcement du soutien public au cinéma indépendant
- Bilan d’activité 2010 de la DGCCRF et ses priorités pour 2011
- L’odyssée de la lettre recommandée électronique
- Abrogation d'une autorisation d’utilisation d’une ressource radioélectrique
- Arrêts de travail courts et répétés et exercice du droit de grève
- Réforme de la fiscalité du patrimoine
- Adoption définitive de la « Loppsi 2 »
- Soutien des avocats aux magistrats
- Cotisations de retraite sur le revenu estimé des professionnels libéraux
- L'interdiction à un parlementaire d'être président de la CNIL confirmée par le Sénat
- Mise en conformité de la filière de traitement des véhicules hors d'usage (VHU)
- Précisions sur la recevabilité de l’action en suppression des clauses abusives
- Changement d’affectation d’un fonctionnaire et recours pour excès de pouvoir
- Crédit à la consommation : précisions sur l’information précontractuelle et le TAEG
- Responsabilité de l’État en cas de suspension d’un permis de conduire
- Inconstitutionnalité d’une exonération de la taxe communale sur l’électricité
- Droit d’alerte du comité central d’entreprise et réorganisation de l’entreprise
- Téléphonie mobile : pas de répercussion de la hausse de TVA
- Alimentation en eau et assainissement
- La QPC portant sur le nom de l’enfant de l’adopté ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel
- Licences 4G : Éric Besson saisit le Conseil d'État
- Douane et vins français à destination de l’UE ou des pays tiers
- Infection nosocomiale et responsabilité
- Régime de retraite complémentaire et agents publics
- L’employeur doit prendre l’initiative de la visite de reprise
- Elections professionnelles : décompte des salariés mis à disposition
- Douane et Import control system (ICS)
- Élections régionales et QPC
- Restrictions complémentaires de circulation
- Distribution de tracts syndicaux hors de l’entreprise
- Harcèlement moral : le juge doit apprécier les éléments dans leur ensemble
- Exonération d’ISF et parts de FCP
- Justimemo, le site de la Chancellerie pour découvrir la justice
- Convention AERAS : contenu de la "version 2011"
- Transport d’enfants par autocar
- Marché de l’immobilier : de bonnes perspectives pour 2011
- ASS, AER et ATA : montants 2011
- Offres publiques d’acquisition : modifications du règlement général AMF
- « Définition économique » de l’arbitrage international
- TVA et travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
- Non-résidents Schumacker : deux instructions
- Frais supplémentaires de repas
- Location en meublé et prix "raisonnable"
- Opérations funéraires : publication d'un décret
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- Une date pour la modernisation des professions par les députés
- Bordereau de vente à l'exportation
- Féminisation des conseils d’administration et de surveillance
- Logement de famille, jouissance provisoire et vente
- Commission départementale de la coopération intercommunale : du changement
- Demande de pension à la succession et droits dans l'indivision
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- Commission « copie privée » : publication des nouveaux barèmes
- Vers une loi de solidarité sur l'eau ...
- Maîtrise d'oeuvre et obligation de conseil
- Jean-Luc Forget à la tête de la Conférence des Bâtonniers
- Défaillances d’entreprises : +11,7 % en août 2010
- Conformité à la Constitution de l’article L. 121-9 du Code de l’urbanisme
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- Délégation de service public et motivation
- Le projet de réforme de la garde à vue : un bilan en demi-teinte
- Approbation de la société Mobivia Groupe SA
- Paris et jeux en ligne : avis de l’Autorité de la concurrence
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- QPC sur la motivation des arrêts de la cour d’assises
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- Constitutionnalité de l’interdiction du mariage homosexuel
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- Deux projets de décrets soumis à consultation publique
- Notion de co-employeur entre une société et sa filiale
- Fevad : une croissance toujours forte du e-commerce en 2010
- Rétablissement de l’allocation veuvage
- Le nouveau président de l’UINL aspire à « tirer vers le haut » le notariat étranger
- La Cour EDH refuse de consacrer un droit au « suicide assisté »
- Les notaires, la dépendance et la fiscalité du patrimoine
- Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d’une dette fiscale
- Réforme du PEL : une nouvelle formule de rémunération plus attractive
- Droits d’un époux sur le logement familial : Petit rappel des délais applicables
- Clause de dédit : l’article 1152 du Code civil reste inapplicable
- Titres-restaurant : limite d’exonération pour 2011
- Interdiction à un parlementaire d’être président de la CNIL
- Une chaire Gide pour Sciences Po
- La volonté du majeur protégé évincée par le juge au nom de son intérêt
- Représentation devant les cours d'appel : la loi est parue au JO
- Actualisation de la franchise en base de TVA
- Taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse
- Musique en ligne : signature des engagements de la « mission Hoog »
- Le marché de la musique en baisse en 2010 malgré le numérique et le dispositif Hadopi
- Possibilité pour un candidat de contrôler les opérations de vote
- Le marché musical toujours plombé par le téléchargement illégal
- Convention entre le CNB et l’ENM : la formation continue ouverte aux avocats
- 49 % des internautes français téléchargent illégalement sur internet
- Le lien de filiation : le « nerf » de l’adoption
- Droits de place et redevances pour services rendus
- Vers un cadre réglementaire commun pour les dépositaires centraux de titres ?
- Preuve de l’existence de la section syndicale : pas de contradictoire
- Hadopi : point d'étape 2010 sur les moyens de sécurisation et la réponse graduée
- Préjudice moral et expropriation
- Les avocats unis pour attaquer 2011
- Vers une légalisation de l’euthanasie ?
- Italie : pas de sanction pour Google
- Prise d’acte de la rupture et inobservation des règles de sécurité
- Espace unique de paiement en euros : état des lieux et inquiétudes
- Divorce et conflits de lois : à quelle date apprécier la nationalité des époux ?
- Avocats et juristes d'entreprise : le retour du serpent de mer ?
- Faute dans l’exercice des pouvoirs de police des cimetières
- Contrefaçon d’un modèle de table créé par Yves Klein
- Poids lourds : publication du décret 44 tonnes
- Rapport sur le contrôle des rémunérations des professionnels de marchés
- Représentativité syndicale : maintien des règles transitoires en cas d’élections partielles
- Personnes habilitées à agir dans le cadre du référé précontractuel
- Négociation collective : composition de la délégation syndicale
- La société Dailymotion qualifiée à nouveau d’hébergeur
- Un enfant ne peut faire l'objet d'une adoption simple par chacun de ses beaux-parents
- Adoption du paquet "Erika III"
- Inconstitutionnalité partielle du régime d’invalidité des fonctionnaires
- LFR 2010 : Obligations déclaratives en cas de décès du contribuable
- Quel est le cadre de la désignation du RSS ?
- Un même enfant ne peut faire l'objet d'une adoption simple par ses beaux-parents respectifs
- Remise d’un rapport sur la réforme de la fiscalité du patrimoine
- La création d’un commissaire à l’Arcep adoptée par l’Assemblée nationale
- Contrefaçon d’une marque de logiciel
- Loyauté des relations contractuelles
- Cadre juridique de la gestion d’actifs : un pas vers la modernisation
- Précisions sur le décret du 10 janvier 2011 relatif aux détecteurs de fumée
- Représentant ou représentants de la section syndicale ?
- Préparation du 6e Forum mondial de l'eau
- Rudolf Kaindl, nouveau président des notaires d’Europe
- Rémunération de l'agent immobilier : exclusion d'une "obligation naturelle"
- Obligation documentaire sur les prix de transfert
- Personnes habilités à agir dans le cadre du référé précontractuel
- Représentant syndical au comité d'entreprise et candidat adhérent à différents syndicats
- Pratiques restrictives de concurrence et QPC
- Vers un rapprochement du CSA, de l’Arcep et de l’ANFR ?
- PTZ+ : Obligations déclaratives et imputation du crédit d'impôt
- Signature d'un protocole pour protéger les consommateurs sur internet
- Organismes de titrisation : insertion de dispositions dans le règlement général AMF
- Frais professionnels : limites d'exonération 2011
- Le décret portant réforme de l'arbitrage est paru!
- "Commission copie privée" : adoption de nouveaux barèmes
- LFR 2010 : Régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d’un groupe de sociétés
- Dispositif Scellier : plafonds de loyer
- Administration et gestion des coopératives agricoles
- Modification des conditions d’exercice des professions de l’immobilier
- Espagne : à propos du dispositif visant à lutter contre le téléchargement illégal
- Avantages en nature : barèmes 2011
- Biographie d’Hemingway par PPDA : après les soupçons, l'action ?
- Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une garde à vue ?
- Le barreau de Paris apporte son soutien aux avocats tunisiens
- Annulation d’une sanction manifestement disproportionnée
- Douane et déclaration d'échanges de biens (DEB)
- Diplôme supérieur de notariat : suppression du mémoire
- Décret du 30 décembre 2010 : précisions sur le PTZ+
- Annonces immobilières : publication du décret "étiquette énergie"
- Fusion de l’AFOM et de la FFT depuis le 1er janvier 2011
- Un cadre européen de gestion de crise pour les banques
- Bail commercial et clause résolutoire de plein droit : quid d’un délai inférieur à un mois ?
- Mode d’évaluation des récompenses dues à la communauté
- SARL et commissaire aux apports
- EIRL et apports en nature
- QPC : premier bilan chiffré
- Compétence des départements et QPC
- Réduction Fillon et salaires minimaux : report de la sanction
- Installations classées : modification des délais de recours
- Obligations d'économies d'énergie et certificats: deux textes
- Loi du 3 décembre 2001 : les droits du conjoint survivant face à la volonté du défunt
- Fixation des honoraires : vers l'exécution provisoire des décisions du bâtonnier
- Formalités de l’EIRL
- Contribution supplémentaire Fnal
- Services d’eau potable et redevance due à l’État
- Jury populaire et justice pénale : où en est-on ?
- Formation économique, sociale et syndicale : organismes habilités
- Distinction entre pacte de préférence et vente avec faculté de rachat
- Compensation financière entre la CNRACL et l’État
- Précisions sur le déferrement après garde à vue
- Représentativité syndicale : Comment mesurer l’audience électorale
- Rémunération de l’agent immobilier : l’acte authentique n’est pas nécessaire
- Occupation irrégulière du domaine public et contravention de grande voirie
- Douane et déclaration d'échanges de biens (DEB)
- Droit des actionnaires : un décret finalise la transposition de la directive
- QPC et procédure de demande de mise en liberté
- Présomption de titularité des droits : la nécessaire preuve d’actes d’exploitation
- Avocats : le RIN modifié
- Lutte contre la piraterie en mer : la loi est publiée
- Contrôle de proportionnalité des sanctions pécuniaires de l’AMF
- Douane et déclaration d'échanges de biens (DEB)
- Viandes caprines et ovines : la moelle épinière toujours interdite
- Le Parquet : une autorité compétente pour le placement en garde à vue ?
- Conditions des appels de couverture sur le marché à terme
- Une réforme du Parquet ?
- Aide juridictionnelle : plafonds 2011
- CESE : David Gordon-Krief à la tête du groupe des professions libérales
- Fichiers à caractère pornographique sur l’ordinateur portable d’un salarié et licenciement
- Envoi de courriels pornographiques par un salarié et licenciement
- ICPE et IOTA : Délais de recours
- Part cessible et saisissable des rémunérations pour 2011
- Cotisations AT pour 2011
- Rentrée de l'EFB
- Affaire « Tintin au Congo » : décision de compétence du tribunal dans deux mois
- Non-recouvrement a posteriori des droits de douanes (3)
- Début de mise en œuvre du dispositif Hadopi
- Loi de finances rectificative pour 2010 et TGAP
- ISF : actualisation du barème pour 2011
- Agirc Arrco et cotisation Apec au 1er janvier 2011
- Entreprises de travail temporaire : garantie financière
- La Cour EDH refuse de consacrer un droit à l’avortement
- Denrées alimentaires utilisant des AOP ou des IGP
- Condamnation de la Commission européenne pour détournement de logiciels
- Assouplissement de règles de stationnement
- La Douane assouplit l’ICS jusqu’en février 2011
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
- Loi de finances pour 2011 : aspects sociaux
- Convention entre la HALDE et le parquet général de Paris
- Régime « mère-fille » et intégration fiscale : dispositif anti-abus
- Réductions d’IR et d’ISF pour souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes : aménagements divers
- Niches fiscales : « rabot » de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux
- Non-recouvrement a posteriori des droits de douanes (2)
- Etiquetage des denrées alimentaires : catalgine
- Représentants d'une commune au sein d'organismes extérieurs
- Acquisition indivise et assurance perte d’emploi souscrite par un co-emprunteur
- Le délai prévu par une clause résolutoire entraîne sa nullité
- Impôt sur le revenu : actualisation du barème 2010
- Etiquetage des denrées alimentaires et allégation de santé
- Accession à la propriété : création d'un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)
- Hauts revenus et revenus du capital : contribution supplémentaire
- Régime « mère-fille » : déplafonnement de la quote-part de frais et charges
- Taux réduit forfaitaire de TVA applicable aux offres composites : suppression du dispositif
- L’INA obtient la condamnation de YouTube pour contrefaçon
- Non-recouvrement a posteriori des droits de douanes (1)
- Nouvel outil de calcul « auto-entrepreneur »
- Rappels de primes et bulletins de salaire
- 3/4 des Français sont désormais équipés d’un ordinateur au domicile et ont accès à Internet
- Aliments pour animaux : nouvelle autorisation du diclazuril
- Allocations chômage et seuils d’exonération de la CSG et de la CRDS
- La loi de finances pour 2011 au JO
- Taux de cotisation AGS au premier trimestre 2011
- Modification de la procédure de sanction de l’AMF
- Simplification de la DEB
- Un règlement sur la supervision européenne des agences de notation
- Produits phytopharmaceutiques : la substance active phosphure de zinc est autorisée
- Inscription sur les listes électorales et établissements multiples
- Profession d'avoué: c'est fini!
- Dépassement de la durée du travail prévu par une convention de forfait en jours
- Taux normal minimal de TVA dans l’UE
- Substances prioritaires: ajout de la Trifluraline
- Produits phytopharmaceutiques : la substance active fenbuconazole est autorisée
- Elections professionnelles : pouvoirs du bureau de vote
- La Hadopi n'enverrait que 2.000 courriels par jour aux contrevenants
- Temps partiel et heures complémentaires
- Droits des actionnaires de sociétés cotées : la directive enfin transposée !
- Le secrétaire départemental de l'UMP des Hauts-de-Seine condamné pour injures
- Modification des directives Prospectus et Transparence
- Refus de raccordement au réseau d’eau potable et CEDH
- Indemnités journalières et pratique d’une activité sportive
- UFC-Que Choisir assigne eBay pour pratiques commerciales trompeuses
- Comment établit-on le lien de filiation maternelle d’un enfant abandonné ?
- Un nouveau système européen de surveillance financière
- Encéphalopathie spongiforme bovine
- Election des membres du CHSCT
- Charges locatives et nouveau marché de l’électricité
- Insertion d’un nouvel article dans le Livre Ier du règlement général AMF
- Louis Vogel à la tête de la Conférence des présidents d'université
- Dissolution du Forum des droits sur l’internet
- Conseil régional et élection des membres de la commission permanente
- Arrêt maladie et exercice d’un mandat représentatif
- Caution et régime de communauté : rappel sur les règles d’un bon ménage
- Publicité en ligne : pour l’Autorité de la concurrence, Google est bien en position dominante
- CEDH : un guide pratique sur la recevabilité des requêtes
- Consultation sur le nouveau régime de TVA immobilière
- Le trafic d'êtres humains plus sévèrement puni par l’UE
- La réparation du manquement au devoir de conseil du notaire
- Refus de permis de construire et document d’urbanisme
- Désignation des membres du comité central d’entreprise
- Loteries, jeux et paris prohibés : décret d’application de la loi du 12 mai 2010
- EFB de Paris: les plans dévoilés aux élus d'Issy-les-Moulineaux
- Smic : +1,16 % au 1er janvier 2011
- Marchés publics et comités consultatifs de règlement amiable des différends
- LOPPSI 2 : création du délit d’usurpation d’identité sur internet
- La "taxe Google" finalement reportée au 1er juillet 2011
- Indemnités journalières et activité non autorisée
- L’Union des annonceurs contre la taxe « Google »
- Les sanctions en cas d’infraction aux règles européennes sur les services financiers
- Transposition par ordonnance de la directive "Déchets"
- Evaluation des droits sociaux d'un notaire retrayant
- Conseil supérieur de la magistrature : les pressentis
- Une association pour les femmes huissiers de justice
- Stabilité de la création d’entreprises
- Réforme de la GAV : les 5 amendements du Gouvernement
- Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant : la décision de réduction doit être exécutoire pour être applicable !
- Intérim et requalification du contrat
- France Télévisions: suppression de la publicité diurne confirmée en 2016
- Douane et déclaration d'échanges de biens (DEB)
- Une « avancée majeure » pour les droits du partenaire pacsé en cas de décès
- Révision de la directive MIF : première étape
- Mariage : Publication de la Convention de New York du 10 décembre 1962
- Jeux en ligne : trois opérateurs mis en cause
- France 2 sanctionnée par le CSA
- Consultations sur les modifications envisagées du Livre II du règlement général AMF
- Elections : date d’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité
- Les mesures provisoires contre la propagation de Pseudomonas solanacéarum (Smith) Smith sont prolongées
- Eric Molinié nommé président de la HALDE
- Feu vert du Gouvernement pour l’application d’un taux de TVA à 5,5 % au livre numérique
- Conclusions de l’Avocat général dans le contentieux opposant L’Oréal à eBay
- Économie sociale et solidaire : statistiques
- Engagements hors bilan : publication d’une recommandation AMF
- Heures supplémentaires : administration de la preuve
- Garde à vue : la profession d’avocat mobilisée
- Eric Besson ne souhaite plus que WikiLeaks soit hébergé en France
- Contrôle phytosanitaire : la dérogation concernant les grumes de chêne est prolongée.
- Nouvelles plaquettes tarifaires pour les banques en 2011
- Obligation de sécurité des entreprises de travail temporaire et utilisatrices
- Utilisation des titres-restaurant
- Electricité : nouvelle organisation du marché
- Ordonnance sur l’EIRL et le droit des entreprises en difficulté
- Financement des ARS
- Cent euros d’amende pour des courriels envoyés à Rachida Dati
- Réforme des collectivités territoriales - Invalidation partielle
- Rapport sur la réforme de l'enquête et de l'instruction
- Pollutions diffuses : une nouvelle liste des substances classées
- La responsabilité sociale et environnementale selon l' AMF...
- Réforme de la dépendance des aînés : Les débats sont lancés
- Exclusivité des fédérations sportives sur l’appellation "Équipe de France"
- Non-respect d'un accord collectif : préjudice des syndicats
- Arrco et Agirc : départ à la retraite
- Lait et produits laitiers : nouvelle liste des appareils d'analyse agréés
- Ventes à Paris : + 20 % selon les projections du notariat
- La PPL Béteille adoptée définitivement
- Du nouveau pour les professions du droit et du chiffre
- Assurance protection juridique et choix de l’avocat : le point de vue de la FFSA
- Hospitalisation sans consentement : inconstitutionnalité partielle
- Le régime fiscal du Perp se précise
- Propriété: la France condamnée pour refus d’octroi de la force publique
- Le Taser, arme de 4ème catégorie ?
- Aides de minimis : non reconduction du plafond de 500 000 € ?
- PEA : éligibilité des actions des sociétés foncières européennes
- Etablissements mettant sur le marché des denrées d’origine animale ou des produits en contenant
- Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et prise d’acte
- Création d’un nouveau département français
- Conformité des dommages-intérêts punitifs à l’ordre public international
- Ordre de reconduite à la frontière et violation des articles 2 et 3 de la CEDH
- Mayotte, le futur « nouveau » département dans le territoire douanier
- Taux de majoration des rentes viagères
- Réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME
- Mandat d'arrêt européen : la CJUE précise le principe « non bis in idem »
- Quid de la nature du bien sous promesse pendant le mariage et acquis à la date d’effet du divorce ?
- Divorces européens : Vers une coopération renforcée sur la loi applicable ...
- Réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie
- Vote électronique : nouvelle recommandation de la Cnil
- Conformité de l’article 155 A du CGI à la Constitution
- Assurance-vie : les amendements « Marini » écartés
- Convention d’occupation du domaine public (stade Jean Bouin)
- Crise du logement : l'avenir passe-t-il par un nouveau modèle économique?
- Divorce d’un couple ayant adopté la communauté universelle : révocation ?
- Nouvel ingrédient alimentaire autorisé
- Report de l’entretien préalable à un licenciement
- Taxe locale d’équipement et programme d’aménagement d’ensemble
- Le roman de Houellebecq « sous licence libre » sur le web : Flammarion contre-attaque
- Réforme du crédit à la consommation : nouvelles mesures d'application
- Accès aux professions d'huissier, notaire et avocat ...
- Douane et renseignement tarifaire contraignant (RTC)
- Consultation publique sur le projet de Livre VII du règlement général de l’AMF
- Solvabilité II : la prise en compte des « effet indus »
- Domaine privé communal et compétence du juge judiciaire
- Le marché des noms de domaine en 2010
- La fiscalité des contrats d’assurance-vie modifiée
- Christiane Féral-Schuhl, dauphine du barreau de Paris
- Société européenne à l’heure du bilan
- Construction d’une éolienne sur une zone NC
- Licenciement pour faute grave : nécessité d’une mise en œuvre dans un délai restreint
- Plagiat avéré pour le film « Séraphine »
- Diffusion d’œuvres : accord entre YouTube et trois sociétés d’auteurs
- Report en arrière des déficits : détermination du bénéfice d’imputation
- Mandat non exclusif : la présentation du bien acheté n’emporte pas droit à commission
- Auto-entrepreneurs, commerçants, artisans et contribution économique territoriale
- Abaissement par le Sénat de la TVA sur le livre numérique
- Qui peut demander la reconnaissance judiciaire d’une UES ?
- CDC inexact établi par avocat : la faute au notaire et à l’huissier ?
- Rescision pour lésion : la valeur des biens est toujours celle opérée au jour du partage
- Auto-entrepreneurs et cotisation foncière des entreprises 2010
- Lancement par la Commission européenne d’une enquête formelle de concurrence contre Google
- Responsabilité des laboratoires : l’arrêt qui dérange
- Les tracas du secret professionnel
- TV connectées: charte commune des chaînes nationales
- Licenciement économique au sein d’une UES
- Plafond de la sécurité sociale pour 2011
- La cession forcée de l’article 661 du Code civil n’est pas contraire au droit de propriété
- Code de la consommation et cautionnement
- Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Les professions à l’agenda du Sénat
- Publication du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
- Permanences téléphoniques : astreinte ou travail effectif ?
- L’indépendance du parquet encore une fois remise en cause par la CEDH
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