Un BOI mis en ligne le 26 novembre fixe le cadre des déclarations par voie informatique.

L’instruction de la DGFIP dresse les conditions dans lesquelles l'administration autorise les entreprises à souscrire leurs déclarations de cotisation foncière des entreprises initiales (n° 1447 CK) sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition. Ce texte précise les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2010 et produites au moyen de logiciels d'édition seront admises par les services fiscaux ; il décrit le format de la déclaration n° 1447 CK qui doit être déposée avant le 1er janvier 2011.
À noter que le dépôt d’une déclaration ne respectant pas les conditions fixées par le texte sera assimilé à une absence de dépôt ; les services retourneront certes aux redevables les formulaires non conformes, mais, précise le texte, les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt « pourront, le cas échéant, être mises en œuvre ».
Pour en savoir plus, v. l’étude 321 du Lamy logistique.