La CEDH confirme que le parquet n’est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5§3 de la Convention. La Chancellerie souhaite faire appel de l’arrêt. Placée en garde à vue pour violation présumée du secret de l'instruction dans une affaire de trafic de stupéfiants et blanchiment, la requérante a été détenue 5 jours avant d’être présentée au procureur adjoint du TGI de Toulouse.Sa demande en nullité d’actes rejetée par la chambre de l’instruction puis par la Cour de cassation, la requérante s’est alors tournée vers la CEDH.La Cour, estimant que « le besoin de repos des juges invoqué par le gouvernement ne saurait justifier une atteinte aux exigences de l’article 5 § 3 », affirme que la requérante aurait dû être « traduite aussitôt » devant un magistrat du siège.La CEDH rappelle ici que « les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif » au sens de l’article 5§3, et condamne une fois de plus la France (CEDH, 10 juill. 2008, aff. 3394/03, Medvedyev et autres c. France).La Chancellerie vient d’annoncer que la France ferait appel de l’arrêt devant la grande chambre de la CEDH.