Ce décret est destiné à appliquer certaines dispositions de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

On rappellera que ce texte avait un double objectif : moderniser la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et transposer la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 « Services de médias audiovisuels ».
L’objectif présentement poursuivi est de préciser les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) depuis que la loi du 5 mars 2009 a étendu à ceux-ci certaines dispositions autrefois réservées aux médias traditionnels.
Il s'agit notamment des règles relatives à la publicité, à la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française
On rappellera également que contrairement aux médias classiques que l’utilisateur reçoit passivement, les SMAD sont des programmes qu’il choisit de visionner au moment qui lui convient.